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"Le Balai Citiyen est une association apolitique et non lucrative...",les responsables le 14/04/2018 à 08h09

SOCIETE CIVILE GUINEENNE

Cellule Balai Citoyen (CBC)-Guinée

     Siège social : Guinée-Conakry/Coleah-Lansebougni

E-mail : cellulebalaicitoyen@gmail.com Tel : (+224) 628 64 58 80/624 97 12 36

 

COMMUNIQUE DE PRESSE N _008

Pour commencer, nous  rappelons à la  communauté nationale, internationale  aux inculpés, à leurs conseils, que le balai citoyen est une association apolitique et à but non lucratif, dénommé ‘’Cellule Balai Citoyen ‘’en abrégé A/CB. Il a été agrégé suivant arrêté numéro 2153/MATD/SERPROMA/2016 en date du 29 juin 2016 du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation après cinq ans d’existence sous la tutelle des services du SERPROMA et de la Direction nationale des libertés publiques et des frontières.

Partant de cet arrêté d’agrément, nul ne peut donc lui contester la qualité de partie civile dans cette affaire.

Revenant à la liberté provisoire accordée en ce jour  aux six inculpés pour injure, incitation à la haine et à la violence, divulgation des fausses nouvelles sur les réseaux sociaux qui ont été placés sous mandat de dépôt à la maison centrale  le mercredi 11 avril 2018.

En effet la cellule Balai Citoyen s’abstient de tout commentaire sur ‘’ la mise en liberté provisoire sous contrôle judiciare’’ en attendant la conclusion de son pool d’avocats présidé par maitre Faya Gabriel Kamano, mais rassure la population Guinéenne de sa vigileance totale et son engagement ferme à conduire ce processus à terme dans l’interet supérieur de la nation .

Il faut rappeler chers compatriotes et camarades de lutte, le code de procedure penal Guineen dans sa section huit traitant de la détention provisoire élargie au contrôle judiciaire  suivant les dispositions des articles  235,236, 237,238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246,247, 248,249, 250, 251 et 252 encadre la détention provisoire et le contrôle judiciaire.

C’est dans cette optique, que nous vous élucidons la compréhension des dispositions y afférentes en la matière en demande de mise en liberté provisoire, son exercice et ces limites dont les articles ci-après disposent : L’article 243 ; la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil sous les obligations prévues à l’article précédent.

La demande en liberté est transmise au parquet dans les 48 heures.

Toutefois, elle est notifiée ou signifiée à peine d’irrecevabilité, à la partie civile, au domicile élu par elle, soit par le conseil de l’inculpé, soit par le ministère public si l’inculpé n’a pas de conseil, lorsque la constitution de partie civile émane de l’état, d’une collectivité publique, d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’état, d’une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d’un ordre professionnelle, d’un organisme privé chargé de l’exécution d’un service public, d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique.

Dans ce cas, la partie civile peut, dans le délai de 24 heures à partie du jour de la notification ou signification, présenter ses observations. Passé ce délai, le juge d’instruction doit, par une ordonnance datée, communiquer le dossier au procureur de la république dans le délai de 48 heures.

Le procureur de la république doit retourner le dossier avec ses réquisitions dans un délai de cinq jours à partir du jour de la transmission qui lui en a été faite par le juge d’instruction. Ce dernier doit statuer par ordonnance spécialement motivé au plus tard dans les trois jours de la réception des réquisitions du procureur de la république.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinea3, l’inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre de contrôle de l’instruction qui sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans le mois de cette demande faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté, sur l’initiative du procureur général.

Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de l’instruction, appartient également au procureur de la république.

L’inobservation des dispositions précédentes expose son auteur à des sanctions disciplinaires. Tant disque,

L’article 239 ; le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui astreint l’inculpé à se soumettre à une ou plusieurs obligations légales définies, et choisies par la juridiction d’instruction à savoir :

• Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ;

• Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixés par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat :

• Ne pas se rendre à certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction :

• Informer le juge d’instruction de tout déplacement au-delà des limites déterminées ;

• Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d’instruction et qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion des faits reprochés à l’inculpé ;

• Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désigné par le juge d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;

• Remettre soit au greffe, soit au service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport  en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;

• S’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé, toute fois ,le juge d’instruction peut décider que l’inculpé pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ;

• S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

• Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

• Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction, compte tenu notamment des ressources de l’inculpé.

• Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités et lorsqu’il est redouté qu’une nouvelle infraction soit commise ;

• Ne pas émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l’usage est ainsi prohibé ;

• Ne pas détenir ou porter une arme, et le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;

• Constituer dans un délai pour une période et un montant déterminé par le juge d’instruction , des suretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victimes ;

• Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu’il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contribution aux charges du mariage  

Ce contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction si l’inculpé encoure une peine correctionnelle ou une peine plus grave. En ricochet

L’article 240 vient renforcer cet arsenal de restriction des libertés individuelles et qui stipule ;  l’inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être pris à tout moment de l’instruction.

Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposé à l’inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tous ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations de contrôle judiciaires, le juge d’instruction peut décerner à son encontre un mandat d’arrêt, d’amener ou de dépôt.

Si la personne se soustrait aux obligations de contrôle judiciaires alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la république peut saisir le juge d’instruction pour que celui décerne mandat d’arrêt ou d’amené à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner le placement en détention provisoire de l’intéressé.

La Cellule Balai Citoyen réitère sa ferme volonté à promouvoir les libertés individuelles et collectives, dans le strict respect des lois, principes, traités, conventions et règles de la République dans l’intérêt supérieur de la nation.  

Elle profite de l’occasion pour informer l’opinion nationale et internationale que ‘’la récréation est terminée’’ et réaffirme toute sa détermination à aller jusqu’au bout afin que ces personnes soient punies à la hauteur de leur forfaiture.    

 

​​​​​​Conakry, 13 Avril 2018 20 heures 50 minutes 

 

Le secrétariat administratif

 

 

 

 

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