Présenté aux députés le 5 novembre dernier par le pool financier de l’Etat composé des ministres de l’économie et de finances, du plan et du développement économique et du budget, accompagnés du gouverneur de la Banque centrale, le projet de loi de finances initiale 2019 a été adopté hier, mercredi, 26 décembre 2018 par l’Assemblée nationale, a constaté un reporter de Guineematin.com qui était sur place.
Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2019, sont équilibrées en recettes et en dépenses à 22 mille 313 milliards 378 millions 217 mille francs guinéens. L’approbation par la représentation nationale du rapport final de la LFI 2019 a été précédée de l’adoption du volet dépenses du budget établi à 22 mille 313 milliards 378 millions 217 mille GNF. Le volet recettes adopté le 21 novembre dernier est de 19 mille 332 milliards 76millions 542 mille GNF.
Un budget accompagné par un certain nombre d’engagements. A savoir, le maintien :
o d’un taux moyen d’inflation de 8% ;
o du taux de réserves de change à 3 mois d’importation ;
o du taux de change à 9 250 GNF le dollar ;
o d’un endettement raisonnable ne devant pas dépasser les 45,5% du PIB ;
o du niveau de dépenses courantes de 10,01%du PIB et un niveau de dépenses en capital de 7,24% du PIB ;
d’un déficit budgétaire de -2,4% du PIB et d’un solde budgétaire de base de 0,9% du PIB.
La réalisation :
o d’un taux de croissance de 5,9% du PIB contre une projection de 5,8% dans la LFR 2018 ;
o d’un taux de pression fiscale de 13.7% du PIB contre 13,36% en 2018;
La stabilisation du taux de change à 9 250 GNF le dollar ;
La consolidation et l’approfondissement des efforts pour une mobilisation accrue des ressources internes;
L’allocation des ressources privilégiant les services de base et les projets d’investissement aptes à impulser la croissance ;
le renforcement de la déconcentration et la décentralisation budgétaires ;
ü Pour la réalisation des objectifs de recettes de la loi de finances initiale 2019, des dispositions fiscales nouvelles sont annoncées allant du réaménagement du barème de la retenue sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à l’indexation de la répartition de la TUV à la densité démographique en passant par d’autres mesures non moins drastiques.
La Loi de Finances initiale 2019 prévoit en recettes des cessions d’immobilisations des entreprises SIAG de Kassa, ENTA (branche cigarettes), USOA de Mamou, l’Huilerie de Kassa, Thé de Macenta et éventuellement NOVOTEL.
Pour aboutir à ces résultats de mobilisation des recettes, des ajustements en dépenses et autres soldes ont été réalisés. Il s’agit de :
– l’augmentation du prix des produits pétroliers à la pompe de 25% le premier juillet 2018 ;
– la volonté du gouvernement de prendre en charge, par l’effort national, le financement des études de faisabilité des projets et programmes du PNDES en réduisant les dépenses sur biens et services (fonctionnement de l’Administration publique) de 20% par rapport à l’exercice 2018 et en augmentant dans les mêmes proportions les dépenses d’investissement sur ressources propres ;
– la promotion de l’inclusion sociale par la mise en place d’un fonds;
– la prise en compte des effets de la réévaluation des comptes nationaux sur les indicateurs macroéconomiques (le produit intérieur brut, Produit National Brut…) ;
– l’accroissement du budget du Ministère de la Santé à hauteur de 8% du budget total, suite à la convention entre la Guinée et l’Union Européenne dans le cadre du programme d’appui au secteur de la santé (PASA1) ;
– la prise en compte de l’impact budgétaire de la politique de réduction de la pauvreté telle qu’indiqué dans la lettre de politique générale présentée par Monsieur le Premier Ministre ;
– l’approbation par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International de la première revue de notre programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) pour la période 2017 – 2020.
Pendant les débats en commission, en inter-commission et en plénières, les députés ont soulevé un certain nombre de préoccupations portant essentiellement sur :
1) la répercussion des nouvelles dispositions relatives aux ressources de l’Etat ;
2) le faible niveau de recouvrement des recettes non fiscales notamment :
ü les recettes locatives des bâtiments administratifs ;
ü la location des infrastructures ANAIM, CBK, et autres GUILAB, SOGUIPAH, PORT AUTONOME;
ü la redevance radio téléphonie mobile GSM ;
ü l’immatriculation portière;
ü les recettes du service national de contrôle des normes et qualités ;
ü les dividendes des établissements publics et autres à caractère industriel et commercial,
ü les droits de topographies
ü les cessions d’actifs …
3) le niveau d’évaluation des actifs des sociétés à céder ;
4) l’opportunité de recrutement d’un expert pour le tracking ;
5) le niveau des loyers abritant les institutions républicaines ;
6) le transfert de titre en titre du budget ;
7) les rapports ARPT, DNI, DGD, OGP et autres services de l’Etat.
(avec guineeco)
