Article 1 : Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 45 de la Constitution, au termes duquel le Président de la République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, relevant du mandat de l’Assemblée nationale en fonction, suivant le constat de la Cour constitutionnelle dans son avis juridique numéro 001 2019 CC du 10 janvier 2019, conformément à l’article 2 alinéa 5 de la loi organique numéro L 2017 030 AN du 04/07/2017 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose que : le mandat des députés de l’Assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle Assemblée.
L’Assemblée nationale est habilitée à continuer à assumer les fonctions législatives jusqu’à l’installation de la nouvelle institution parlementaire.
Article 2 : l’habilitation de continuation des activités parlementaires ne saurait être considérée comme un renouvellement implicite de mandat et ne pourrait s’étendre au-delà du temps nécessaire à l’installation des députés de la prochaine législature.
Article 3 : la durée du temps incompressible pour l’organisation des prochaines élections législatives sera déterminée de concert avec la CENI et la participation de tous les acteurs concernés.
Article 4 : un décret interviendra pour fixer la date de convocation du corps électoral pour les élections législatives sur la décision de la CENI.
