ET SI LA LOI SUR LA CYBERSÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL N’ÉTAIT PAS OPPOSABLE EN L’ETAT AUX CITOYENS ?
Pendant qu’on discute de la question de savoir si la loi 037 du 28 juillet 2016 relative à la cyber sécurité et à la protection des données à caractère personnel s’applique aux infractions commises par voie de presse, une question infiniment plus importante se pose: cette loi a-t-elle été publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Pour les juristes qui connaissent l’importance de la publication d’une loi au Journal Officiel, c’est une question fondamentale dont la réponse aura une influence déterminante sur la suite de toutes les poursuites pénales engagées sur le fondement de cette loi.
D’après des investigations menées au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement, il semble que la loi sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère n’a pas été publiée au Journal Officiel.
La publication de loi est une formalité importante. Elle consiste en l’insertion du texte de la loi adoptée par les députés et promulguée par le Président de la République, dans le Journal Officiel.
C’est la publication de la loi qui rend celle-ci obligatoire et opposable aux citoyens. Si une loi n’est pas publiée au Journal Officiel, elle n’est pas obligatoire pour les citoyens et ne peut leur est pas opposable.
La règle selon laquelle » nul n’est censé ignorer la loi » n’a de sens que si la loi a été publiée au Journal Officiel car cette formalité a pour but de porter la loi à la connaissance des citoyens. Cela pour empêcher que ces derniers ne se réfugient derrière la méconnaissance de la loi pour justifier ou expliquer la violation de celle-ci.
La loi 037/ 2016, si elle n’est pas publiée au Journal Officiel, est censée être ignorée de tout le monde. Aucun citoyen ne devrait être poursuivi sur la base d’une telle loi.
En plus des actions qu’elles ont déjà menées et qu’elles envisagent de mener, les associations de presse devraient t s’intéresser à cette question en menant des recherches et investigations au Secrétariat Général du Gouvernement. l’Association des Blogueurs de Guinée ( ABLOGUI) pourrait s’associer à cette tâche afin que tout le monde soit édifié.
Les résultats de ces investigations pourraient considérablement aidé les magistrats dans leur mission et les citoyens.
Me Mohamed Traoré
