France: une immigrée déclarée morte alors qu’elle est toujours vivante

La mort entraine l’annihilation de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession du défunt, comme le prévoit l’article 720 du code civil.  Mais qu’en est-il lorsque la personne dont la mort est médicalement constatée ne correspond pas à celle dont la mort juridique est actée ? N’ayant plus de personnalité juridique comme les déportés et les condamnés à mort dans la France du 19^èmesiècle, cette dame sénégalaise ne pourra plus occuper un emploi, car les morts ne travaillent pas. Elle n’aura ni droit au chômage, ni aide au logement, ni revenu de solidarité active, ni allocations familiales. Ses contrats d’abonnements seront résiliés. En France elle aura perdu son patrimoine. Elle ne pourra plus utiliser son compte bancaire qui sera clôturé pour cause de décès. Ses enfants seront considérés comme des orphelins, alors que leur mère est bien en vie. Son mariage sera dissout, alors qu’elle continue de dormir sur le même lit avec son mari. Sa succession sera organisée.

Il ne s’agit pas là d’une usurpation d’identité, qui suppose une appropriation délibérée de l’identité d’un tiers, sans son accord. Dans cette affaire la sénégalaise avait volontairement prêté sa carte vitale à la future défunte. Les deux protagonistes sont passibles de faux et d’usage de faux. Il découle de l’article 441-1 du Code pénal que toute altération frauduleuse de la vérité ayant pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques constitue  un « Faux ». Le Faux peut porter un support matériel, comme sur un élément moral. C’est le cas de l’affirmation de la sénégalaise décédée, qui a prétendu à l’hôpital être une personne qu’elle n’est pas.   La sénégalaise déclarée morte, mais toujours vivante, est coupable de faux au même titre que la défunte. Si elle continue d’utiliser son titre de séjour, elle pourra être poursuivie pour usurpation de sa propre identité. Ce n’est pas la fête au village !

Cette dame devra contester l’avis constatant son décès et doit le faire avant la prescription. A défaut, elle restera définitivement morte, bien qu’elle soit vivante, en chair et en os. Même si elle reste vivante aux yeux des autorités de son pays d’origine, elle ne pourra pas quitter légalement la France, car les morts ne prennent pas l’avion. Son passeport sera considéré comme un faux. Elle sera passible d’usage de faux si elle essaie de voyager avec. Malgré ces péripéties, elle ne devrait pas succomber à la tentation de renaître de ses cendres juridiques en s’offrant une autre identité. Elle serait alors condamnée à vivre dans la fraude toute sa vie, et elle emportera ses enfants et son mari dans une spirale de supercheries.

Elle devrait se rendre la mairie  pour demander un certificat de vie afin de prouver  qu’elle n’est pas enterrée. Ensuite elle devrait assumer son délit et aller se dénoncer à la préfecture. Elle ne pourra pas se prévaloir de sa turpitude. Mais avec de bons conseillers elle pourra démontrer qu’elle est bien elle-même, et pourrait recouvrer sa personnalité juridique par des tests ADN, des photographies, des témoignages, des actes d’états civils de ses enfants et de son mari, et d’autres documents officiels. Le constat de décès par le médecin et l’acte de décès établi par l’officier d’état civil supposent, en principe, l’existence d’un cadavre. Mais faudrait-il que ce soit le bon cadavre. Or, en l’espère, le cadavre ne correspond pas à l’identité de la personne dont la mort est constatée. Cette erreur matérielle d’appréciation par les autorités médicales et municipales peut entrainer la nullité de l’acte de décès. La dame risquera tout de même des sanctions  pénales, une amende, ou un rappel à la loi. Elle risque aussi une interdiction de séjour sur le territoire français de 10 ans,  ou même une interdiction définitive de séjour. Mais au moins elle pourra renaître civilement et juridiquement, se réapproprier la jouissance de ses biens, sa vie privée et familiale, et une mobilité transfrontière. Elle pourra  même redemander un autre titre de séjour, que la préfecture ne pourra pas lui refuser dans certaines circonstances où la délivrance est de plein droit. Et au pire, elle pourra retourner dans son Sénégal natal, avec sa personnalité juridique en poche.

En France on estime que la fraude aux prestations coûte des centaines de millions d’euros à l’Etat (350 millions d’euros). Cette fraude peut concerner l’assurance maladie, les allocations chômage, les allocations familiales, les pensions de retraite, etc. Le fait d’utiliser un faux est sévèrement sanctionné à 3 ans de prison et 45 000 ? d’amende. En plus de la sanction pénale, les organismes de sécurité sociale peuvent infliger des pénalités financières aux fraudeurs.

Avec la suspicion que le tourisme médical se développe en France, le sort sanitaire des immigrés en situation de précarité est aléatoire. Le président Français disait récemment que la France devait s’occuper de la question « des gens qui viennent avec un visa touristique, qui restent trois mois et ensuite se mettent à l’Aide Médicale d’Etat  (AME) ». En adoptant le 6 novembre 2019 de nouvelles mesures qui imposent aux demandeurs d’asile un délai de carence de trois mois pour bénéficier  de la protection universelle maladie, qui diminuent les droits à la santé des déboutés du droit d’asile, et conditionnent l’accès au soins des sans-papiers à l’accord préalable de la Sécurité sociale, la France met les étrangers concernés dans une situation qui les encourage à faire des micmacs pour se soigner.

Si vous n’avez pas de titre de séjour, demander l’AME. Si vous ne remplissez pas encore les conditions de l’AME, allez aux urgences ou dans des centres de santé solidaires. Evitez l’usurpation ou l’emprunt d’identité dans le domaine médical. Votre diagnostic médical se fera avec les pathologies de la personne qui vous a prêté sa carte d’assurance maladie. Les conséquences peuvent être graves, médicalement, pénalement et civilement.

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