Synthèse de l’intervention de Monsieur Mohamed Hajoui, Secrétaire Général du Gouvernement, devant la Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme de la Chambre des Représentants, à l’occasion de la présentation du projet de budget du SGG au titre de l’année budgétaire 2021 Royaume du Maroc Secrétariat Général du Gouvernement 2 Au tout début de sa présentation, M. Mohamed Hajoui, Secrétaire Général du Gouvernement, s’est félicité de rencontrer à nouveau les députés, honorables membres de la Commission, à l’occasion de la présentation du budget de son département. Ce rendez-vous annuel constitue en fait une heureuse occasion pour échanger avec les membres de la Commission et répondre à leurs préoccupations quant aux aspects majeurs de fonctionnement de notre système juridique national, a-t-il dit. La rencontre intervient dans une conjoncture exceptionnelle marquée par la propagation de la pandémie du Covid-19. Mais, en dépit de celle-ci, le SGG, conscient de ses lourdes responsabilités gouvernementales, a réussi à maintenir le fonctionnement de tous ses services, dans le strict respect des mesures sanitaires édictées par les pouvoirs publics. Ensuite, le SSG a expliqué que son propos comporte trois axes majeurs : le bilan de l’activité législatif et réglementaire du gouvernement dont le SGG assure l’élaboration et la coordination, l’encadrement juridique des professions réglementées et des associations et, enfin, l’état d’avancement du programme de modernisation du fonctionnement du département. I – Bilan de l’activité législatif et réglementaire du Gouvernement 1. La première moitié de l’année 2020 est marquée par la tenue de deux conseils des ministres qui ont approuvé une loi organique, 4 lois, trois décrets relatifs au domaine militaire et 16 conventions internationales bilatérales et multilatérales, dont 14 approuvées par des lois. Pour sa part, le Gouvernement a tenu, jusqu’au 5 novembre en cours, 49 Conseils du gouvernement qui se sont traduits par l’adoption de 141 textes juridiques : 52 projets de loi dont une loi organique, 34 projets de loi, 17 projets de loi d’approbation de conventions internationales et 6 projets de décrets loi. Le Gouvernement a adopté aussi 83 décrets réglementaires, 19 conventions internationales et a suivi et discuté 29 exposés présentés par ses membres ; il 3 a aussi procédé à l’approbation de 91 propositions de nomination dans les hautes fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution. Enfin, durant la même période, le gouvernement a déposé de nombreux projets de loi sur les bureaux des deux chambres du parlement. Actuellement pas moins de 51 projets de loi sont en cours d’étude au parlement. 2. Rappel des textes importants publiés ou adoptés durant l’année en cours. ● Concernant les textes publiés au cours de cette année, citons notamment la loi organique relative au conseil national des langues et de la culture marocaines, la loi 37-17 fixant à 12 milles les limites de la mer territoriale du Royaume, la loi 38-17 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, la loi 72-18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence Nationale des Registres, la loi 49-17 relative à l’évaluation environnementale et la loi 55-17 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Les textes réglementaires ne sont pas en reste, citons quelques-uns parus cette année : le décret relatif à la composition de la commission ministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh, le décret instituant la commission nationale des changements climatiques et de la biodiversité et le décret portant régime général des établissements de formation professionnelle. ● S’agissant des textes récemment adoptés ou en cours d’adoption, on signale notamment le projet de loi relatif à la police des ports et le projet de loi en cours de finalisation portant sur la refonte du système d’organisation et de gestion des musées. 3. L’encadrement juridique de l’état d’urgence sanitaire. 4 L’état d’urgence sanitaire a nécessité la construction ex nihilo d’un régime juridique spécial, permettant aux pouvoirs publics de faire face à la situation grave que traverse le pays, tout en veillant au respect strict de la légalité constitutionnelle et juridique. Le recours aux dispositions de l’article 81 de la constitution a permis au gouvernement, en concertation avec le pouvoir législatif, de mettre en place des mesures d’ordre législatif urgentes nécessaires en vue de préparer le pays sur tous les plans à affronter les retombées négatives de ladite pandémie, tous secteurs confondus. De nombreuses mesures d’ordre réglementaire ont été également nécessaires pour adapter le corpus juridique en vigueur aux exigences imposées par le Covid-19. En termes de chiffres, l’arsenal juridique composant le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire est composé d’environ 69 textes juridiques dont 7 lois, 6 projets de loi, 25 décrets réglementaires, 6 décrets d’approbation de conventions de prêt et 25 arrêtés ministériels. 4. Les propositions de loi L’initiative législative d’origine parlementaire demeure insuffisante, en dépit des efforts louables consentis par les parlementaires en vue d’améliorer la qualité du droit dans notre pays. Le SGG déplore cet état des choses, il nourrissait l’espoir d’en discuter, au cours de cette année avec les membres de la Commission pour dégager ensemble les voies et moyens susceptibles d’améliorer le nombre de proposition de loi d’origine parlementaire, mais la pandémie actuelle en a décidé autrement. Du reste, les propositions de loi sont en priorité examinées par les départements ministériels concernés par leur objet. Leur rejet est lié aux choix politiques du gouvernement. Le rôle du SGG se limite à les examiner sous l’angle de leur conformité à la constitution et leur concordance avec les lois en vigueur. Durant cette année, le Gouvernement a consacré 6 séances de travail à 5 l’examen de 117 propositions de lois reçues, il en a accepté 10. 5. Les décrets d’exécution des lois Les représentants de la nation accordent un intérêt particulier au volet réglementaire lié à l’application des lois. Le SGG convient de l’importance de cette catégorie de décrets pour donner un caractère effectif aux textes de loi adoptés. Néanmoins des considérations multiples rendent l’élaboration et l’adoption de ce genre de textes plus laborieux et malaisés : les décrets réglementaires soulèvent des questions juridiques inextricables liées soit aux règles de compétences ou des problématiques de droit compliquées. Ils exigent, dans la plupart des cas des études approfondies, ou des concertations intergouvernementales élargies. Parfois, ces textes impactent, en raison de leur coût budgétaire exorbitant, l’équilibre des finances de l’Etat ou requièrent, de par la constitution ou des textes de loi, la consultation à leur propos d’autres entités. Toutes ces considérations font que les décrets d’application des lois prennent, quelques fois, beaucoup de temps avant de voir le jour. Cependant, le SGG, conscient de la portée juridique fondamentale des décrets d’application et leur incidence directe sur l’effectivité des lois, ne ménage aucun effort pour relancer les départements ministériels en vue d’accélérer la cadence d’élaboration de ces textes. D’ailleurs, le bilan gouvernemental sur ce plan demeure globalement encourageant : en trois ans, de 2017 à 2019, un total de 244 décrets d’application a été publié au BO. En 2020, deux mois avant la fin de l’année, 42 décrets d’application sont déjà publiés. II – L’encadrement juridique des professions réglementées et des associations et le suivi des travaux de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). 6 Ces trois volets relèvent de la compétence du SGG, voici les éléments d’informations pertinents qui ont été donnés à leur sujet. – Concernant le volet des professions réglementées, réaffirmation de la nouvelle orientation du SGG vis à vis de ces professions : le SGG estime que ses responsabilités de gestion directe desdites professions n’ont plus raison d’être. Les départements sectoriels concernés sont mieux placés pour s’en occuper ; mais, en revanche, le SGG a l’intention de se doter d’un observatoire de suivi et de veille juridiques de l’ensemble des professions libérales et leurs institutions en vue de dégager une base unifiée et harmonisée des principes, règles et procédures se rapportant aux groupements desdites professions. – S’agissant des associations, le département du SGG se penche actuellement sur l’adaptation de la législation régissant les associations pour la rendre plus concordante avec le texte constitutionnel de 2011. A la faveur de cette révision, de nouveaux mécanismes de contrôle des dons étrangers reçus par les associations seront introduits pour s’assurer que les activités menées par celles-ci respectent les principes de légalité et de transparence. -Enfin, s’agissant des activités de la CNMP, celle-ci va se doter prochainement d’un système numérique propre qui assoit la dématérialisation de ses procédures et facilite l’accès à ses services et prestations. D’autre part, la CNMP compte mettre à la disposition des acheteurs publics un nouveau projet d’autoévaluation du système des achats publics. Ce projet procède de la démarche dite MAPS adoptée par l’OCDE. Il a pour objectif d’aider à la formulation d’une feuille de route pour la mise à niveau et la modernisation du cadre juridique et institutionnel régissant les marchés publics. III – Programme de modernisation des procédés de fonctionnement du SGG Ce programme d’ordre stratégique pour la valorisation du système juridique national comporte 5 volets : 7 • Le premier volet vise l’amélioration continue de la qualité du système juridique national La qualité du droit est une préoccupation constante du SGG. Il en fait un objectif principal de son programme de modernisation et s’y emploie à travers de nombreuses initiatives : multiplication des séances de travail avec les départements ministériels pour s’enquérir de leurs objectifs et priorités sectoriels dans le domaine juridique, traitement des demandes de consultations juridiques émanant des différends départements ministériels, mise en application du mécanisme de l’étude d’impact des textes législatifs et, enfin, élaboration du guide des procédures législatives et réglementaires dans le but de rationaliser la méthode d’élaboration des projets de textes et d’améliorer la qualité de la production juridique nationale. • le deuxième volet porte sur la formation et le perfectionnement des ressources humaines et l’intérêt pour la veille et l’intelligence juridiques. La nature de la mission du SGG lui impose un suivi permanent des nouvelles tendances juridiques dans toutes les branches du droit. Ces mêmes fonctions lui dictent une appropriation et maîtrise de l’information juridique pertinente, de la jurisprudence, des innovations dans les techniques d’élaboration des textes normatifs ainsi qu’une connaissance des systèmes et pratiques juridiques étrangers. De ce fait, la veille et l’intelligence juridiques constituent une composante fondamentale du programme de formation et de perfectionnement du corps des conseillers juridiques des administrations créé au sein du SGG. L’objectif étant d’assurer la qualité du droit, de contribuer à la consolidation de la sécurité juridique et de procéder à l’harmonisation de la législation nationale avec les 8 engagements internationaux du Maroc. • Le troisième volet concerne l’intensification des efforts en matière de rapprochement juridique avec le système de l’Union Européenne dans le domaine de l’élaboration des projets de textes Le SGG compte parmi ses prérogatives le contrôle de l’harmonisation du droit marocain avec les engagements internationaux du Royaume. Ceci est d’autant plus vrai s’agissant de la convergence réglementaire, chaque fois que cela est nécessaire, entre la législation marocaine et celle l’UE, comme le prévoit le statut avancé du Maroc. Le SGG veille ainsi au rapprochement des législations des deux parties à l’occasion de l’élaboration de projets de textes marocains. Le but de cet exercice étant de faciliter l’intégration du Maroc au marché intérieur européen en conformité avec les normes et la réglementation de ce dernier. Cette année cette convergence réglementaire avec l’UE a concerné des secteurs comme l’agriculture, la finance, la protection des consommateurs et le numérique, entre autres. • le quatrième volet concerne le chantier de la consolidation et de la codification du droit marocain Le SGG œuvre actuellement à la mise en place d’un cadre et d’une méthodologie pour une analyse d’envergure de la législation nationale, son actualisation, sa consolidation, sa codification et son harmonisation avec les engagements internationaux du Royaume. Ce chantier qui se situe dans le cadre général de l’amélioration de la qualité du droit au Maroc, est dans un stade avancé de réalisation. Il importe cependant de souligner la complexité et l’ampleur de cet exercice qui appelle un travail d’une grande rigueur et précision ainsi qu’une exigeante persévérance dans sa réalisation. 9 C’est pourquoi, le SGG compte pour la réussite de cet ambitieux projet sur l’adhésion et la contribution de toutes les parties concernées par la production normative au Maroc. • Le cinquième et dernier volet consiste dans le renforcement du processus de dématérialisation au sein du SGG, de la diffusion anticipée des projets de textes juridiques et du renforcement du système d’information interne au département. Le SGG s’est résolument engagé dans la transition numérique comme outil essentiel dans l’amélioration de la qualité des services publics. Dans cet esprit, le SGG a élaboré deux projets numériques. Le premier a trait à la poursuite de la dématérialisation et du suivi du processus de traitement des projets de textes juridiques. Cependant la pandémie du Covid 19 a retardé la sélection du Bureau d’études qui aurait apporté l’appui technique pour l’exécution de ce projet : Le second projet concerne la dématérialisation du Bulletin Officiel aux fins d’en offrir un contenu numérique. Une telle avancée permettra d’effectuer la recherche dans l’ensemble du Bulletin Officiel depuis 1912. Cette opération facilitera de surcroit la consolidation et la codification du droit marocain. S’agissant de la publication anticipée des projets de textes pour consultation sur le site du SGG, c’est là indéniablement une manifestation de la volonté du SGG d’ouverture et de concrétisation de l’approche participative dans l’élaboration de la législation marocaine. Grâce à cette initiative, le public concerné peut formuler des observations sur les projets de textes mis en ligne sur le site du SGG avant même leur examen par le gouvernement. Cette procédure a concerné dix projets de textes cette année. En ce qui concerne les projets de textes publiés sur le site électronique du 10 SGG, parallèlement à leur distribution aux membres du gouvernement, leur nombre a atteint cette année 67, c’est à dire une moyenne de 10 projets de textes par mois. Il convient en outre de signaler la poursuite du renforcement des services de l’Imprimerie officielle dans le cadre de sa transition numérique. Il importe de rappeler aussi à cet égard l’accord conclu avec » Barid Al Maghrib » qui permet désormais aux citoyens de procéder par voie électronique aux formalités des annonces légales, sans avoir à se déplacer au siège de l’Imprimerie officielle à Rabat. Par ailleurs, dans le cadre de la numérisation du Bulletin Officiel, (BO) le SGG a décidé de rendre accessible aux non-voyants le contenu du BO par l’utilisation de la technologie adaptée à cet effet. IV – Présentation du budget sectoriel Dans le contexte actuel de la pandémie du Covid 19 et de ses répercussions négatives sur l’économie nationale, le budget 2021 alloué au SGG enregistre une baisse de 5% par rapport à celui de 2020, Afin de s’adapter à cette situation exceptionnelle, le SGG a mis en œuvre toutes les directives des autorités compétentes pour garantir les mesures sanitaires les plus strictes pour la protection du personnel de cette institution. Le SGG s’est également attaché à assurer la continuité des activités de ses différentes directions dans le respect des impératifs sanitaires. S’agissant de la gestion du budget du SGG, le total des dépenses enregistres jusqu’ au mois de septembre, s’est élevé à 12.141.674,31 DH, c’est à dire 76% du budget. Quant aux crédits alloués au SGG au titre de l’année 2021, ils s’élèvent à 106.781.000 DH, répartis entre le budget de fonctionnement à hauteur de 103.553.000 DH et le budget d’équipement et des dépense diverses d’une valeur de 17.694.000 DH. Par ailleurs, le poste des salaires des fonctionnaires a bénéficié d’une enveloppe de près de 85.900.000DH. Le budget d’investissement connaitra une augmentation par rapport à 11 celui de 2020 pour répondre aux besoins pressants des différentes directions, notamment la Commission nationale de la commande publique. Les dépenses envisagées dans ce contexte concernent en priorité l’acquisition d’équipements informatiques, désormais nécessaires à l’heure de la dématérialisation mais également en raison des impératifs du travail à distance, imposés par le Covid 19. Le SGG s’attachera à assurer une gestion saine de son budget en application des directives gouvernementales de bonne gouvernance.
