Le Parlement adopte l’accord de coopération militaire entre la Guinée et le Sénégal
Dans le cadre de la réouverture prochaine des frontières terrestres entre la Guinée et le Sénégal, un accord de coopération militaire et technique entre les deux pays a été soumis pour examen et adoption à l’Assemblée nationale ce dimanche 4 juillet, à l’occasion de la dernière plénière de cette session.
Pour le vice-président de la commission défense et sécurité, cet accord de coopération est un ouf de soulagement pour les populations de deux pays car, à date, la sécurité du Sénégal et la Guinée, est fortement menacée par la montée en puissance des phénomènes de terrorisme, d’extrémise voilent et de la criminalité transfrontalière.
C’est pourquoi les deux pays ont trouvé nécessaire, la mise en place d’un cadre de coopération militaire et technique qui permettra de mutualiser des moyens et la création d’une synergie d’actions contre les menaces et risques liés à la sécurité de nos populations ainsi que de l’intégrité des deux États.
Le rapport parvenu aux médias, explique également que les efforts conjugués des deux pays contribuera à impulser le début d’une nouvelle dynamique à la diplomatie entre Conakry et Dakar sur les questions essentielles de sécurité nationale et à définir un cadre juridique de coopération en matière militaire et technique.
Cet accord de coopération militaire et technique est composé de 25 articles et reparti comme suit :
Article 1 : il fixe l’objet de l’accord
Article 2 : il précise les domaines et forme de la coopération en ces termes :
1- La formation du personnel
2- La lutte contre le terrorisme
3- La non-utilisation du territoire de l’une des parties contre les intérêts de l’autre partie ;
4- La lutte contre la criminalité transfrontière ;
5- La sécurité conjointe des frontières entre les deux pays ;
6- La promotion du dialogue dans le règlement des différends frontaliers entre les deux pays ;
7- L’assistance et participation à la réalisation des infrastructures spécialisées ;
8- L’exécution d’exercices conjoints et l’invitation d’observateurs militaires pour les exercices nationaux ;
9- L’échange de délégations et de la protection des renseignements ;
10- Le transit de matériels et d’équipements militaires ;
11- La rencontre entre les commandants de zone et de la légion de gendarmerie frontalière ;
12- L’utilisation des espaces terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;
13- Tout autre domaine qui sera défini conjointement par les parties.
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 rappellent les obligations de chaque partie dans le cadre de la formation et du recyclage, la non-utilisation du territoire de l’une des parties contre l’intérêts de l’autre, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité transfrontalière et la sécurisation des frontières communes.
L’article 8 prévoit le règlement pacifique des différends ;
Les articles 9 et 10 portent respectivement sur l’assistance technique et le soutien logistique.
L’article 11 pose les principes du transit de matériel et des équipements militaires
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 déterminent les échanges de délégations et d’exercices conjoints, la rencontre entre les commandants de zone et de légion de gendarmerie, l’utilisation des espaces terrestres, aériens, maritimes et fluviaux, l’échange et la protection des renseignements, de la compétence juridictionnelle suite à une interaction pénale et l’établissement de liaison de communication.
Les articles 18, 19, 20, 21, 22, et 23 déterminent les dispositions financières suite aux visites et accueils, à la prise en charge sanitaire des stagiaires, aux cas de décès, à la mise en œuvre et suivi de la présente coopération, à la protection de renseignements, aux mécanismes de règlement des différends.
En fin, les articles 24 et 25 établissent l’entrée en vigueur de la durée de l’accord, l’amendement et la dénonciation du présent instrument juridique.
A l’exécutif, le parlement guinéen par le biais de la commission défense et sécurité de l’Assemblée nationale, a invité les deux Etats à :
– L’application stricte des dispositions contenues dans le présent accord ;
– L’implication effective des populations frontalières dans la mise en œuvre du présent accord et
– L’organisation des évaluations périodiques du présent instrument juridique aux fins de réajustements en tenant compte de l’environnement sécuritaire toujours dynamique.
Le ministre d’État en charge des affaires présidentielles, ministre de la défense nationale s’est engagé personnellement et au nom du gouvernement guinéen, à remplir pleinement les exigences de cet accord.
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