Décret de limogeage d’un élu local.
Une précision importante
Article 143 du Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée (suivant la Loi 1.12017/040/AN du 24 Février 2017) dit :
« Les membres de l’exécutif d’une Commune peuvent être suspendus par Arrêté du Ministre en charge des Communes lorsque leur négligence à accomplir leurs fonctions a été dûment constatée.
La durée de la suspension ne peut excéder trois (03) mois.
Les membres de l’Exécutif Communal coupables de manquements graves à leurs obligations, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés peuvent être révoqués par décret sur proposition du Ministre en charge des Collectivités Locales.
Les Arrêtés de suspension et le Décret de révocation doivent être motivés.
Les membres de l’exécutif suspendus ou révoqués ont le droit d’exercer un recours administratif puis contentieux contre la Décision de suspension ou de révocation. »
A rappeler que, le Maire a été entendu par la CRIEF avant d’être limogé comme tous les présumés. Ceci dit, que la procédure a été respectée dans ses formes.
Plusieurs autres Maires dont les dossiers sont à maturité suivront.
