Dans un autre décret rendu public ce vendredi 12 août à la télévision nationale, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya a défini l’organisation, la mission et l’objectif du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH 4).
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Chapitre 1 : Disposition générale
Article 1 : il est institué sur toute l’étendue du territoire national un Recensement Général de la Population et de l’Habitation ci-après désigné un quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH 4) dont l’étape du démembrement sera définie par un décret
Article 2 : l’organisation et la réalisation du RGPH 4 sont placées sous l’autorité du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan
Chapitre 2 : Mission et l’Objectif
Article 3 : le RGPH 4 vise principalement à mettre à la disposition des utilisateurs des informations fiables récentes sur l’effectif de la population. Sa répartition géographique, sa structure, sa composition et ses caractéristiques sociodémographiques et économiques en vue d’une meilleure prise en compte des questions de population dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de développement économique et social.
A ce titre, il a notamment pour objectif spécifique de : fournir des informations fiables et actualisées sur l’effectif de la population. Sa structure par sexe et par âge, sa dynamique, sa répartition spatial selon les différentes unités administratives et le milieu de résidence.
Déterminer les niveaux et les tendances de la fécondité, de la mortalité, de la migration ainsi que l’accroissement naturel et global de la population. Contribuer à une meilleure connaissance des caractéristiques sociodémographiques, économiques et culturelles de la population ainsi que ses sous composantes.
Mettre à disposition une base de sondage exhaustive et actualisée des zones de démembrement pouvant servir de référence pour le tirage des échantillons des enquêtes inter structures auprès des ménages. Contribuer à une meilleure connaissance caractéristique des ménages et de conditions de logement de la population.
Contribuer à la connaissance de l’évolution future de la population. Contribuer au renforcement des capacités matérielles et humaines de l’Institut National de la Statistique (INS) dans la conduite des opérations de collecte, de traitement et d’analyse des données démographiques. De fournir des données sociodémographiques et économiques pour le suivi des indicateurs de Programmes de Référence Intérimaire (PRI) de 2022-2024. Des plans stratégiques des ministères sectoriels, des Objectifs du Développement Durable (ODD), du Programme d’Action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (PACIPD).
Article 4 : au cours du RGPH 4, toutes les personnes physiques vivant sur le territoire national, les étrangers et nationaux, à l’exception des membres du corps diplomatique et consulaire et de leurs familles seront recensées. Le recensement des personnes se fera dans les lieux d’habitation, que les personnes à recenser soient présentes ou temporairement absentes à ce lieu ce jour du recensement. Les catégories de personnes ci-après seront comptées à part les forces de défense et de sécurité dans les casernes et camps assimilés. Les personnes en traitement médical de plus de six mois dans les établissements hospitaliers ou des centres de réhabilitation. Les détenus dans les établissements pénitentiaires, les élèves et les étudiants internés dans les établissements d’enseignement, les mineurs suivis et encadrés dans les centres de rééducation sociale, les ouvriers logés dans les baraquements, des chantiers temporaires des travaux publics et n’ayant pas d’autres domiciles habituels, les travailleurs dans les mines artisanales vivant collectivement, des groupements de personnes vivant collectivement dans les enceintes notamment, les congrégations religieuses, les camps des réfugiés ou des déplacés internes.
Article 5 : Le RGPH 4 sera un outil privilégié pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets, des programmes stratégiques, plans et politiques sectorielles, les informations qu’il fournira permettront de mieux connaitre la structure de la population et aideront à la prise de décision.
Article 6 : les principales informations à collecter au cours du RGPH 4 sont : les variables d’identification, les variables sociodémographiques, les variables relatives à la dynamique de la population, les variables relatives à l’habitation, les variables relatives à la migration, les informations collectées par le questionnaire localité, les informations collectées sur les infrastructures socioéconomiques et administratives.
Article 7 : les produits attendus du RGPH 4 sont : une base de donnée individu, une base de donnée habitation, une base de donnée ménage, une base de donnée géographique des infrastructures socioéconomiques de base, une base de sondage, une base de donnée géographique des localités, un fichier localité, un rapport sur l’évaluation de la qualité des données, un rapport sur l’analyse de l’Etat et structure de la population, un rapport sur les caractéristiques des ménages, un rapport sur les caractéristiques de l’habitation et cadre de vie des populations, un cadre sur l’analyse de la migration, un rapport sur l’analyse de la natalité et la fécondité, un rapport sur l’analyse de la mortalité, un rapport sur l’état matrimonial et de nuptialité, un rapport sur l’analyse de l’éducation, de la scolarisation, de l’alphabétisation et du niveau d’instruction, un rapport sur l’analyse des caractéristiques économiques, un rapport sur l’analyse sur la situation des femmes, un rapport d’analyse sur la situation des enfants et des jeunes, un rapport sur l’analyse des personnes vivant avec un handicap, un rapport sur la situation de personnes âgées, un rapport sur l’analyse de l’urbanisation, un rapport sur l’analyse des personnes vulnérables, un rapport sur les perspective démographique, un rapport sur les perspectives de la demande sociale, un rapport sur l’analyse des caractéristiques des localités et des infrastructures socioéconomiques, huit rapport sur l’analyse de la monographie régionale, un atlas géo démographique, un atlas sur les personnes vulnérables, un atlas sur les infrastructures et équipements de base des plaquettes, des indicateurs du RGPH 4.
Article 8 : le RGPH 4 est constitué de neuf phases qui sont :
1- Les activités préparatoires
2- La cartographie censitaire
3- Le recensement pilote
4- Le démembrement proprement dit
5- L’enquête post censitaire
6- Le traitement des données
7- L’analyse des données
8- La publication des résultats
9- La dissémination des résultats
Article 9 : Les activités préparatoires consistent à actualiser et à adopter les textes règlementaires, élaborer les outils méthodologiques, mettre en place les différents organes de recensement et les doter des moyens financiers, humains, matériels et logistiques pour le bon fonctionnement de l’opération. Organiser la table ronde des bailleurs, organiser la table ronde des utilisateurs, préparer les documents de plaidoyers, préparer les documents de sensibilisation, de communication et de mobilisation sociale. Formation à l’utilisation des outils.
Article 10 : les principaux documents techniques du RGPH 4 sont : le document du projet, le document de plaidoyer, le document de stratégie de mobilisation sociale, le document de stratégie de communication, les questionnaires, les manuels des agents de terrain
Article 11 : l’exécution de la cartographie censitaire consiste a découpé le territoire national, zones habitées en des unités simples, homogènes appelées Zones de Démembrement (ZD) afin que chacune d’elle puisse être rigoureusement couverte par un agent recenseur. L’une des finalités de la cartographie censitaire est d’estimer la population totale et le nombre de ménages par unité administrative jusqu’au niveau géographique le plus fin.
Article 12 : le recensement pilote est un démembrement de la population en petite échelle qui vise à tester tous les maillons de la chaine du recensement et d’en apporter les correctifs avant le démembrement principal.
Article 13 : la sensibilisation consiste à informer la population et les autorités administratives, sécuritaires, communales, religieuses et traditionnelles à diverses échelles pour les objectifs, la finalité, la méthodologie du RGPH 4 ainsi que la contribution attendue des différents acteurs.
Article 14 : le démembrement principal a pour objectif de recueillir des données sur chaque individu et sur chaque ménage en vue de déterminer l’effectif total de la population, sa répartition suivant les caractéristiques géographiques et sociodémographique et les caractéristiques de l’habitation.
Article 15 : les dates de début et de fin des opérations de démembrement principal sur tout le territoire national seront fixées par un décret.
Article 16 : l’enquête post censitaire a pour objectif d’apprécier le degré d’exhaustivité du démembrement et la fiabilité des données recueillies en termes de taux de couverture. De façon spécifique, elle permet d’estimer l’ampleur d’omission d’individus, d’estimer l’ampleur d’omission des ménages, de déterminer l’indice de qualité des données relative à l’âge et au sexe, d’apprécier l’exactitude des informations recueillies.
Article 17 : le traitement des données a pour but de contrôler la qualité des données, de produire des fichiers de données apurées sous une forme accessible à tout utilisateur potentiel, de rendre disponible les résultats définitifs du démembrement afin d’envisager les analyses des données.
Article 18 : l’analyse des données a pour objectif de procéder à des descriptions détaillées et approfondies des données du RGPH 4 afin de les rendre plus compréhensibles et exploitables par les utilisateurs en vue de la prise de décision ou d’action.
Article 19 : la publication et la diffusion des résultats vise à mettre à la disposition.
Article 19 : la publication et la diffusion des résultats vise à mettre à la disposition d’un plus grand nombre d’utilisateurs les produits issus de la réalisation du RGPH 4
Article 20 : les structures d’exécution du RGPH 4 et l’Institut National de la Statistique seront appuyés par des experts internationaux durant toutes les différentes phases du processus du RGPH 4.
Chapitre 3 : les organes de pilotage et d’exécution du RGPH 4
Article 21 : les organes qui assurent l’orientation, la coordination, l’exécution et le contrôle des opérations du RGPH 4 sont : le Conseil National de Recensement (CNR), le Comité Technique Intersectoriel de Recensement (CTISR), les Comités Locaux du Recensement (CLR), le Bureau Central du Recensement (BCR).
Section 1 : le CNR est l’orientation et de décision du RGPH 4 notamment sur des questions administratives de plaidoyer, de mobilisation des ressources, de sensibilisation et d’information nécessaire à la réussite de l’opération et assure la coordination des entreprises par les différentes parties prenantes au processus de mise en œuvre du RGPH 4.
A ce titre, il est chargé d’assurer la coordination de la mobilisation des ressources, d’orienter les activités du RGPH 4 sur rapport du CTISR , donner des orientations aux différents organes du RGPH , de veiller à la coordination des services et organes qui concourent à la réalisation du RGPH 4, d’adopter les principaux résultats et rapport du RGPH 4 et les soumettre à l’approbation du président de la République. De publier les résultats préliminaires et définitifs du RGPH 4 après l’autorisation du président de la République, de veiller à la bonne exécution des décisions arrêtées par le Conseil des Ministres en vue du bon déroulement des opérations de recensement.
Article 23 : le CNR est composé ainsi qu’il suit :
Président, ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
Premier vice-président, ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Deuxième vice-président : ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Les membres : le ministre secrétaire général à la Présidence, le ministre du Budget, le ministre délégué à la présidence chargé de la Défense Nationale, le ministre des Postes et Télécommunications et de l’Economie Numérique, le ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, le ministre des Infrastructures et des Transports, le ministre du Travail et de la Fonction Publique, le ministre de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables, le ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger, le ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, le ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation, le ministre de l’Information et de la Communication, le ministre de la Jeunesse et des Sports, un représentant de la Primature, le gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Observateur : le représentant résident du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), représentant résident du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), représentant résident de la Banque Mondiale (BM), représentant résident de la Banque Africaine de Développement (BAD), chef de la délégation de l’Union Européenne (UE).
Article 24 : le secrétariat du CNR est assuré par le comité technique intersectoriel du recensement assisté du directeur général du lNS
Article 25 : le Conseil National de Recensement se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les décisions prises en délibération peuvent faire l’objet de communication en Conseil des Ministre
Article 26 : le Conseil National de Recensement peut se réunir en session extraordinaire au besoin sur convocation de son président. L’ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
Article 27 : le président du Conseil National de Recensement peut inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour à prendre part aux travaux du Conseil
Section 2 : le Comité Technique Inter Sectoriel du recensement
Article 28 : le Comité Technique Inter Sectoriel du recensement a pour mission d’apprécier et de valider avant transmission au CNR les documents techniques élaborés par l’organe d’exécution du RGPH 4. Il doit s’assurer que les besoins de l’ensemble des utilisateurs sont pris en compte et veiller sur le bon déroulement des opérations et sur le qualité des résultats obtenus avant diffusion.
A ce titre, il est chargé de veiller à l’exécution des décisions du CNR, de recevoir, examiner et adopter les documents techniques relatifs à la collette, à la transmission, au traitement et analyse des données ainsi que les rapports produits par les différents organes du RGPH 4. De soumettre les différents rapports, les conclusions des structures d’exécution, le niveau d’avancement des travaux ainsi que les défis au CNR. D’orienter les différents organes techniques du RGPH 4, de préparer toutes questions à soumettre au CNR, d’assurer la coordination et l’harmonisation des interventions des différents services et organismes concourant à la réalisation du RGPH 4
Article 29 : le Comité Technique Inter Sectoriel du Recensement est composé de hauts cadres, responsables techniques relevant des départements ministériels, de institutions républicaines et des institutions internationales ayant de bonnes connaissances sur les questions de population et de statistique.
Article 30 : le Comité Technique Inter Secteur du Recensement est composé ainsi qu’il suit :
Président : le secrétaire général du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan
Premier vice-président, le secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire
Deuxième vice-président, le Directeur général de l’Institut National de la Statistique
Membres : un représentant de la présidence de la République, un représentant du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, un représentant du ministère du Budget, un représentant du ministère délégué à la présidence de la République chargé de la Défense Nationale, un représentant du ministère du Travail et de la Fonction Publique, un représentant du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, un représentant du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, un représentant du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, un représentant du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, un représentant de la Direction Nationale du Plan et de l’Economie Rurale, un représentant du ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, un représentant le ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables, un représentant du ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger, un représentant du ministère de l’Information et de la Communication, un représentant du Conseil National de la Transition (CNT), un représentant de la Primature, un représentant de la Coordination du Système des Nations Unies (SNU), un représentant de l’UNFPA, un représentant de la Banque Mondiale, un représenant de l’UE, un représentant du PNUD, un représentant de la BAD, un représentant de l’UNESCO, un représentant de la BID, un représentant de l’UNICEF, un représentant de l’OMS, le Directeur Général Adjoint de l’INS, le Directeur Technique du Bureau Central de Recensement, le Directeur Technique Adjoint du BCR, deux experts nationaux sur les questions de population et de recensement, un ingénieur statisticien.
Article 31 : le secrétariat du comité technique inter sectoriel de recensement est assuré par le représentant du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation assisté par le Directeur général adjoint de l’INS
Article 32 : le comité technique inter sectoriel de recensement se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an. Les décisions prises en délibération peut faire l’objet de communication en session du CNR. Le comité technique inter sectoriel de recensement peut se réunir en session extraordinaire en tant que le besoin sur convocation de son président, l’ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard 15 jours avant la date de la réunion. Le comité technique inter sectoriel de recensement peut inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale ne raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour à prendre part aux travaux comité
Section 3 : les comités locaux du recensement
Article 33 : dans le cadre de la réalisation du RGPH 4, il est créé 8 comités régionaux du recensement, 38 comités préfectoraux de recensement, 357 comités sous-préfectoraux, communaux de recensement.
Article 34 : les comités locaux du recensement sont les organes de mis en œuvre, ils veillent sur la mise en œuvre des opérations sur le terrain dans les différentes entités administratives, ils assurent la bonne marche des actions entreprises par les partis prenantes au processus du RGPH 4. Ce sont des organes d’aide à la prise de décision du RGPH 4 notamment, sur les questions administratives de plaidoyer, de sensibilisation, d’information et de mobilisation communautaire nécessaire à la réussite des opérations du RGPH 4.
Article 35 : les comités locaux du recensement sont constitués comme suit : un Comité Régional de Recensement (CRR) dans chaque région administrative, un Comité Préfectoral de Recensement (CPR) dans chaque préfecture et dans les 5 communes de la ville de Conakry excepté la sous-préfecture de Kassa, un Comité Sous-préfectoral Communal de Recensement (CSR) dans chaque sous-préfecture et commune urbaine excepté les 5 communes de la ville de Conakry. Les rôles et les responsivités, la composition de chacun de ces comités ainsi que leur relation seront définis par un arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
Section 4 : le Bureau Central du Recensement (BCR)
Article 36 : au sein de l’INS, est créée une structure ad hoc dénommée Bureau Central du Recensement. Il est organe technique et de mise en œuvre du RGPH 4, à cet effet, il est responsable de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre du RGPH 4. Le Directeur Général de l’INS est le coordonnateur national du RGPH 4. Le Directeur Général Adjoint de l’INS assiste le coordonnateur national du RGPH 4 en qualité de coordonnateur national adjoint. Un arrêté d’application du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan précisera l’organisation et le fonctionnement du BCR ainsi que sa composition.
Article 37 : le coordonnateur national du RGPH 4 est chargé de la conduite des opérations du RGPH 4 sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, il prépare les réunions du comité technique intersectoriel de recensement et du Conseil National du Recensement dont il suit l’exécution des décisions, élabore le budget du RPGH 4. le coordonnateur national du RGPH 4 est l’ordonnateur du budget du RGPH 4, des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le coordonnateur national du RGPH 4 après approbation du ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Plan.
Article 38 : la coordination technique du RGPH 4 est assurée par la direction technique du BCR.
Chapitre 4 : Disposition administrative et financière
Article 39 : le personnel du RGPH 4 comprend : le personnel du BCR, des personnels mis à ma disposition du BCR, le personnel recruté et utilisé à titre temporaire.
Article 40 : le budget du RGPH 4 provient des dotations du budget de l’Etat, des financements extérieurs, des dons et des lègues. Ces ressources seront déposées dans un compte spécialement ouvert à cet effet.
Article 41 : les ressources du RGPH 4 sont des derniers publics, leur gestion obéi aux règles de la comptabilité publique.
Article 42 : le personnel permanant du BCR et les fonctionnaires mis à la disposition du RGPH 4 perçoivent une indemnité spéciale payée sur le budget dudit recensement. Le personnel du RGPH 4 perçoit une rémunération payée sur le budget de ce recensement. La rémunération du personnel temporaire du RGPH 4 est fixée par décision du le coordonnateur national du RGPH 4.
Article 43 : les frais de fonctionnement du CNR du CTISR ainsi que des comités locaux sont supportés par le budget du RGPH 4.
Article 44 : les fonctions du président, de membres et de secrétaire du CNR, du CTISR ainsi que des comités locaux sont exercées sans rémunération. Toutefois, il est prévu indemnités de session dont le montant est fixé par l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sur proposition de l’INS. Les membres ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient (…) et sont astreintes du secret de statistique. Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires du RGPH 4 et ayant trait à la vie professionnelle ou privée ne peuvent être communiqués par les services qui en sont dépositaires. Ces renseignements ne peuvent à n’aucun cas être utilisés aux fins de poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique
Article 45 : les organes du RGPH 4 sont dissous de plein droit à la clôture des opérations. Les opérations du RGPH 4 sont clôturées dès la validation du rapport général par CNR. Les biens matériels du RGPH 4 sont dévolus à l’INS à la clôture des opérations
Article 47 : le ministre du Budget, le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et le ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
