Dans un décret diffusé dans la soirée de ce samedi, 05 novembre 2022, le président de la transition, Colonel Mamadi Doumbouya a procédé à la création du Programme National de Recensement à Vocation d’État Civil (PNRAVEC), une des étapes phares du chronogramme de la transition. Cet important outil servira à l’établissement du fichier électoral. Ci-dessous, les détails.
Dispositions générales
Il est créé le programme national de recensement administratif à vocation d’Etat civil. Ce programme concerne le recensement de tous les citoyens guinéens mineurs et majeurs se trouvant aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger et constitue un programme de priorité nationale. Il permettra également l’établissement du fichier électoral biométrique de façon permanente.
Le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation est responsable de l’exécution du programme national de recensement administratif à vocation d’Etat civil.
Le programme national de recensement administratif à vocation d’État civil est un mécanisme permettant de recenser les informations personnelles de tous les citoyens pour l’ensemble des faits d’Etat civil.
Des objectifs : Le PNRAVEC a pour objectif :
- La mise en place d’un système d’Etat civil moderne et fiable qui couvre l’ensemble du territoire,
- La digitalisation des actes existants à travers la numérisation des anciens actes et de l’intégration des données afférentes dans les registres de l’Etat civil,
- La régularisation des citoyens guinéens au travers d’audiences foraines et par l’intermédiaire du jugement supplétif pour ceux qui ne possèdent pas ou ont perdu leur acte,
- Le recensement de nouvelles demandes d’actes au travers de la collecte de données personnelles des citoyens,
- La constitution des registres communaux d’Etat civil,
- L’établissement d’un registre national d’État civil avec attributions et conservation d’un numéro personnel d’identification (NPI) qui suivra les personnes recensées durant leur vie et interopérable,
- La délivrance d’actes authentiques, naissance, mariage, décès pour tous,
- La facilitation à posteriori de la délivrance des documents d’identification, cartes nationales d’identité, passeport et la possibilité de communiquer avec l’ensemble des registres nationaux et, notamment le fichier électoral et les registres de la fonction publique étatique, de la fonction publique locale, de l’éducation et de l’enseignement, la sécurité sociale, des permis de conduire et tout autre base de données nationales nécessitant un rapatriement des données des citoyens,
- Fournir des éléments statistiques probants pour la mise à niveau des services publics à la population.
Les organes de pilotage et d’exécution du PNRAVEC
Le cadre institutionnel du recensement administratif à vocation d’État civil est composé de :
- Un comité de pilotage,
- Huit (08) comités régionaux de suivi du programme,
- Trente-trois (33) comités préfectoraux de suivi du programme,
- Une coordination nationale du programme.
Des dispositions administratives et financières
Du personnel de la coordination nationale du PNRAVEC : Le personnel de la coordination nationale du PNRAVEC comprend le personnel mis à la disposition, le personnel recruté et utilisé à titre temporaire.
Du Budget
Le budget du PNRAVEC provient des dotations du budget de l’Etat et financements extérieurs. Ces ressources sont déposées dans un compte spécialement ouvert à la banque centrale à cet effet. Les ressources du PNRAVEC sont des deniers publics. Leur gestion obéit à la réglementation en vigueur.
Des dispositions finales
Les informations ne peuvent en aucun cas être utilisées aux fins des poursuites judiciaires, de contrôle fiscal, de répressions économiques et d’immigration. Les organes du PNRAVEC sont dissous de plein droit à la clôture des opérations. Les opérations du PNRAVEC sont clôturées dès la validation du rapport définitif par le comité de pilotage.
Les biens et matériels du PNRAVEC sont dévolus à l’ONUCI à la clôture des opérations. Le ministre du Budget, le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui prend effet à la date de sa signature sera enregistrée et publiée officielle de la République.
