Le président de la Transition,
vu la Charte de la Transition,
décrète :
Chapitre I. Dispositions générales :
Le fonds d’Appui au développement des médias en abrégé FADEM est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
Le FADEM est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Information et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. Le FADEM est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.
Le siège du FADEM est fixé à Conakry et pourrait être transféré en tout autre endroit du territoire de la République sur décision du Conseil d’administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements pourront être établis partout où le conseil d’administration le juge convenable après approbation de la tutelle technique.
Chapitre II- Attributions
Le fonds d’appui au développement des médias a pour attributions le financement, le développement et la promotion des médias en République de Guinée.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
-de mobiliser des fonds pour le financement des projets de développement des médias
-d’élaborer et mettre en oeuvre le mécanisme d’octroi des subventions de l’Etat aux médias et de veiller à la conformité des projets de développement des médias aux critères d’éligibilité du fonds.
-de veiller à la bonne exécution des projets financiers et assurer le suivi- évaluation
-de soutenir l’amélioration des conditions de vie des acteurs de la presse.
-de contribuer au renforcement des relations avec les partenaires techniques et financiers.
-de faciliter l’accès aux emprunts par les entreprises des programmes de presse au près des banques et organes de presse près des banques et établissements de microfinances.
-de participer aux rencontres nationales, sous-régionales et internationales traitant des questions de financement et de développement des médias.
-de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine du financement et du développement des projets de médias
-de contribuer au financement des activités liées à la formation et à l’équipement des médias et d’en assurer le suivi.
Article 7. Disposition finale
Les détails de l’organisation et les notes de fonctionnement du FADEM sont déterminés par le conseil d’administration sur proposition du directeur général du FADEM.
Le ministre en charge de l’Information, le ministre en charge des finances et le ministre en charge du budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une loi de finance de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du fonds d’appui au développement des médias. Ils sont outre chargés chacun à en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 24 novembre 2022
Colonel Mamadi Doumbouya
Chef de l’Etat
