L’interdiction des mariages avec un étranger en situation irrégulière est examinée ce jeudi au Sénat, avec le soutien du gouvernement
Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi avec un unique article « visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. » Les ministres de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et celui de la Justice, Gérald Darmanin, soutiennent le texte.
La proposition de loi tient en un article : « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Ce texte, déposé par le sénateur centriste Stéphane Demilly, sera examiné en séance publique au Sénat ce jeudi 20 février. Cette interdiction de mariage entre Français et étrangers en situation irrégulière peut concerner de nombreux tourtereaux à Mayotte : trois couples sur dix étaient des couples mixtes, entre une personne née en France et une autre née à l’étranger, en 2017 selon l’Insee.
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Ce texte initialement déposé en décembre 2023 a le soutien du gouvernement : le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé qu’il rendrait un avis favorable pour cette proposition de loi. Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a également soutenu cette interdiction, suite à la convocation par la justice du maire de Béziers. Robert Menard avait refusé de célébrer une union entre une Française et un Algérien, en situation irrégulière et sous le coup d’une OQTF, d’une obligation de quitter le territoire français.
Cette mesure vise notamment à empêcher les mariages blancs, les cérémonies ne visant qu’à permettre l’obtention de la nationalité ou d’un titre de séjour. Ce texte risque en revanche une censure du conseil constitutionnel : les sages avaient déjà rendu une décision en 2003 à ce sujet, stipulant que « le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. »
