Le Gouvernement vient de fixer les conditions et les modalités d’application du Décret instaurant la gratuité de la Carte Nationale d’Identité Biométrique à la première demande.
Des personnes concernées
Dans un arrêté conjoint signé le 24 mars par les Ministres Bachir Diallo, Ibrahima Kalil Condé et Morissanda Kouyaté, il est indiqué la Carte Nationale d’identité Biométrique est délivrée aux guinéens âgés de 16 ans et plus effectuant leur première demande et remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
De la Gratuité
La gratuité de la Carle inclut aussi la délivrance sans frais de l’acte de naissance numérique, le certificat de résidence et les photos y afférents.
Exclusion du bénéfice de la gratuité
Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d’Identité Biométrique, tout citoyen âgé de moins de seize (16) ans, et tout citoyen effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte.
Interdiction de perception de frais
Aucun frai, sous quelque forme que ce soit, n’est exigible par une des Autorités administratives, agents publics, intermédiaires ou toute autre personne en lien avec le traitement de ces documents, précisé l’arrêté.
« Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent de l’Administration, tout prestataire ou tout Intervenant dans le processus de mise en œuvre de la gratuité, fera l’objet d’une sanction conformément aux lois et règlements en Vigueur. Toute personne témoin ou victime d’une telle pratique est appelée à la faire signaler aux autorités compétentes », lit-on sur l’arrêt conjoint.
Des conditions de la Délivrance
La délivrance de la carte est toutefois conditionnée à la présentation d’un acte de naissance numérique sécurisé délivré gratuitement, et d’un certificat de résidence datant d’au moins trois mois. Merci de lire ci-dessous l’intégralité de l’arrêté.
Un numéro vert est mis en place par le Ministère chargé de la Sécurité, en collaboration avec les Ministères concernés.
