Le dépôt d’un dossier de candidature au Greffe de la Cour suprême ne constitue pas, en soi, une preuve que le candidat s’est acquitté de la caution exigée pour participer à l’élection présidentielle. Contrairement à une idée répandue, cette formalité ne figure pas parmi les éléments obligatoires à fournir lors de la déclaration de candidature devant cette juridiction.
Lecture croisée des textes électoraux
Une lecture combinée des articles 128 et 129 de la loi électorale permet de clarifier cette nuance juridique. L’article 128 stipule que le candidat peut déposer son dossier au Greffe de la Cour suprême et effectuer le paiement de la caution dans un délai de deux jours suivant cette déclaration. L’alinéa 4 précise : « Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat verse, auprès du Trésor public, une caution… ». Le récépissé délivré par le Greffe à l’issue du dépôt ne vaut donc pas validation de la candidature.
Ce que dit l’article 129
L’article 129 énumère les pièces constitutives obligatoires du dossier de candidature. La caution n’y figure pas comme condition préalable au dépôt. Toutefois, son versement reste un critère d’appréciation essentiel pour la Cour suprême lorsqu’elle examine la recevabilité des candidatures.
Candidat ou candidat à la candidature ?
Il est important de souligner que le dépôt du dossier ne confère pas automatiquement le statut de candidat à l’élection présidentielle. Jusqu’à la publication officielle de la liste définitive par la Cour suprême, conformément à l’article 47 de la Constitution, le postulant demeure un « candidat à la candidature ».
Sayon Mara, Juriste
