Alors que des sénateurs socialistes proposent un emprunt obligatoire ciblant les 20.000 foyers les plus riches pour lever jusqu’à 6 milliards d’euros en vue de redresser les comptes publics, le gouvernement n’écarte pas totalement cette mesure exceptionnelle — un prêt forcé qui, bien que remboursé sans intérêt, ressemble fort à un impôt qui ne dit pas son nom.
Un impôt qui ne dit pas son nom? Dans le cadre du budget 2026, Les Échos révèle que des amendements, que BFM Business a pu consulter, ont été déposés au Sénat — porté par les élus du Parti socialiste (PS) — visant à créer un « emprunt obligatoire pour les foyers les plus riches ». L’idée: obliger les plus aisés à prêter une somme à l’État (qui la leur rendrait dans trois à cinq ans, sans intérêt). Environ 20.000 foyers seraient concernés, pour un montant total estimé entre 5 et 6 milliards d’euros. L’objectif étant de contribuer au redressement budgétaire.
Dans les faits, très peu de contribuables seraient concernés puisqu’il faudrait disposer de revenus imposables supérieurs à 1 million d’euros par an ainsi que d’un patrimoine d’au moins 10 millions d’euros. Ces quelque milliers de riches contribuables devraient donc souscrire cet emprunt que l’Etat rembourserait à horizon 2029 mais sans intérêt. Le gouvernement, et en particulier Matignon, ne serait pas fermement opposé l’idée, tout en rejettant l’aspect « ‘forcé’ du mécanisme ». Toutefois, ce dispositif reste aujourd’hui un projet — un amendement — pas une loi: rien n’a encore été définitivement voté ni mis en œuvre.
Un « emprunt forcé » est un prêt obligatoire consenti par des contribuables aisés. Concrètement, il s’agit d’une mesure exceptionnelle par laquelle l’État oblige certaines personnes à lui prêter de l’argent. Ce n’est en théorie pas un impôt car l’argent doit normalement être remboursé plus tard par l’État. Même si le contribuable n’a pas le choix: si il fait partie des personnes concernées, il doit payer.
Le gouvernement « pas complètement opposé »
L’État peut y recourir en période de crise très grave, quand il a besoin d’argent rapidement (généralement durant les guerres, les périodes de reconstruction ou de crise économique majeure) et qu’il ne peut pas compter uniquement sur les impôts ou les emprunts classiques. C’est donc un outil fiscal et politique inédit dans le contexte contemporain. C’est un concept très sensible, difficile à faire passer politiquement et juridiquement. Le principe même d’ »emprunt forcé » évoque des références historiques (des États sous tension), ce qui alimente les débats sur l’égalité, la justice fiscale, la fuite des capitaux, etc.
Le fait que la proposition vienne du PS, et soit portée sous forme d’amendement, signifie qu’il y a des divergences de fond — même au sein des partis de gauche ou parmi les parlementaires — sur la meilleure façon de taxer les plus riches: impôt sur le patrimoine, taxe Zucman, emprunt, etc. Même si le gouvernement n’est « pas complètement opposé » à l’idée selon Les Echos, cela ne garantit pas l’adoption d’un tel dispositif. Tout dépendra des arbitrages budgétaires, de l’équilibre des voix parlementaires, des réactions économiques, et de l’impact sur la confiance des investisseurs ou contribuables aisés.
Le fondement légal d’un emprunt forcé dépend de l’autorisation donnée par le législateur (par exemple via une loi de finances ou un texte spécifique). Un exemple concret: l’ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 institua un emprunt obligatoire de trois ans pour les contribuables dont l’impôt sur le revenu dû en 1981 dépassait un certain seuil. L’emprunt forcé, loin d’être purement théorique, repose sur des cadres juridiques existants dès lors que le parlement (ou le gouvernement, selon l’article 38 de la Constitution, en cas d’ordonnance) valide le dispositif. Ainsi, un projet d’ »emprunt pour les plus riches » — comme celui évoqué dans le débat public — pourrait, en théorie, s’appuyer sur un tel fondement législatif, à condition qu’un texte formel soit adopté.
L’emprunt Mauroy
Après la Seconde Guerre mondiale, la France a émis plusieurs emprunts nationaux pour financer la reconstruction. Par exemple, un « emprunt de la Libération 3% perpétuel » en 1945, puis d’autres émissions en 1945–1946, 1947–1948 et un emprunt national 5% en mars 1949. Mais tous ces emprunts de l’immédiat après-guerre n’étaient pas nécessairement « obligatoires » dans le sens d’un emprunt forcé — beaucoup relevaient d’obligations d’État ouvertes à souscription. Ce sont des emprunts publics classiques, non contraints.
Si l’on cherche des emprunts explicitement « forcés » après la guerre, le cas le plus clair est celui de 1983 souvent appelé « Emprunt Mauroy ». Au début des années 1980, la France souffrait d’un triple déséquilibre macro-économique avec un déficit budgétaire, un déficit de la balance des paiements et des difficultés de la balance commerciale. L’inflation était élevée et le franc avait subi plusieurs dévaluations, ce qui avait entamé la confiance des marchés internationaux. Ce qui rend le refinancement de la dette et l’emprunt extérieur plus coûteux.
Face à ces difficultés, le gouvernement de Pierre Mauroy avait adopté un tournant de la rigueur en mars 1983. Son emprunt apparaissait comme un moyen « rapide » de mobiliser des fonds sans passer par des marchés financiers internationaux afin de redresser les comptes de l’État. L’État avait levé entre 13,4 et 14 milliards de francs (aux alentours de 5 milliards d’euros) grâce à l’emprunt Mauroy. Cette collecte avait été réalisée auprès d’environ 7 millions de souscripteurs forcés (des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur la fortune, selon le critère d’imposition).
Roland Lescure n’y est pas favorable
La France n’a aucun problème pour se financer sur les marchés et « pas besoin » d’un emprunt « forcé » auprès des plus aisés, a affirmé mercredi le ministre de l’Économie Roland Lescure, en réaction à un dispositif proposé par les sénateurs socialistes dans le budget. « Le ministre des Finances, quand il se lève le matin, il a quand même pas mal de problèmes à régler. Heureusement, il y en a un qui ne lui pose pas de problème, c’est le financement de la dette », a déclaré le patron de Bercy sur France Inter.
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« Aujourd’hui, les gens continuent à prêter à la France, et c’est tant mieux. Donc a priori pas besoin d’un emprunt, qui plus est forcé », a-t-il ajouté. « Surtout s’il est forcé, je pense que cela ne donnerait pas forcément un message très positif », a-t-il souligné.
« Que les socialistes soient nostalgiques des années Mitterrand, je le comprends. La dernière fois qu’on a fait ça, c’était le gouvernement Mauroy en 1983. Qu’on puisse examiner toutes les formes (…) créatives, innovantes, de financement de la dette de l’État, pourquoi pas? Mais attention, aujourd’hui, je n’ai pas de problème de financement. Je ne compte pas en avoir l’année prochaine non plus », a-t-il ajouté.
BFM
