Le Groupe parlementaire ‘’Libéral Démocrate’’, par la voix de l’honorable Dr Fodé Oussou Fofana a rejeté en bloc le budget initial 2019 en votant négativement contre cette loi.
Discours de l’honorable Dr Oussou Fofana :
Nous voici réunis pour l’examen du projet de loi de finances initiale de l’année 2019. A cette occasion, qu’il me soit permis tout d’abord de vous présenter au nom du groupe parlementaire des libéraux démocrates, singulièrement au nom de Elhadj Cellou Dalein DIALLO, Président de l’UFDG, Chef de file de l’opposition et à mon nom personnel, les meilleurs vœux de bonheur, de santé et de prospérité. Qu’il en soit de même pour tous les membres de vos familles respectives. Puisse DIEU faire de l’année 2019, pour notre pays, une année de paix, de quiétude sociale, de fraternité, de vérité, de respect des droits humains et des valeurs démocratiques.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Avant d’aborder le volet dépenses du projet de loi de finances initiale 2019, soumis par le gouvernent, je voudrais faire un bref rappel des commentaires et observations de mon groupe parlementaire sur le volet recettes qui a déjà fait l’objet de vote par notre assemblée. Ces observations portent sur :
· le faible taux de pression fiscale de 13,8% qui ne correspond non seulement pas au potentiel fiscal de notre économie, mais reste largement inférieur à celui des autres pays de la sous-région ouest Africaine qui varie entre 15 et 20% ;
· la baisse de recettes minières alors que les quantités produites et exportées continuent d’augmenter ;
· le manque total de transparence dans la mobilisation et la gestion des recettes administratives, notamment celles des jeux avec la LONAGUI qui est rattachée à la présidence de la république, ainsi que les licences de pêche et autres qui y sont géré.Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Le montant des dépenses inscrites au titre de la LFI 2019 se chiffre à 22mille 313 milliards de GNF qui se décompose en dépenses courantes pour 12mille 648 milliards, soit 57% du budget et en dépenses d’investissement y compris le budget d’affectation spéciale pour 9mille 666 milliards, soit 43%.S’agissant des dépenses courantes, on enregistre une légère hausse de 4% par rapport à la LFR de 2018. Or l’objectif qui était visé par le gouvernement tel qu’instruit par la circulaire de Monsieur le premier ministre adressée aux ministres en charge des finances, du budget et du plan, était de réduire le train de vie de l’Etat, en particulier au niveau des biens et services qui, malheureusement se sont accru de 12,9%.En effet, les parts relatives de ces secteurs sont de 4,8% pour le secteur Agricole contre un objectif de 10% au moins du budget de l’Etat, conformément aux accords de Maputo ; de 7,5% pour la santé contre un objectif de 15% et de 13,8% pour l’éducation.Par ailleurs, il est important de noter qu’il y’a une allocation non efficiente des ressources budgétaires en faveur des institutions républicaines, en particulier le Conseil Economique et Social, la Cour Constitutionnelle et la Cour des Comptes. Ces institutions ont respectivement des crédits budgétaires pour la location de leurs bureaux de 5 milliards, 9 milliards et 7,45 milliards de GNF, soit un total de 21,45 milliards de GNF, alors que les recettes locatives de l’Etat en dehors de la cité des nations se chiffre à 23,13 milliards en 2019.En outre, pour l’organisation des élections législatives, une prévision d’un montant de 350 milliards de GNF a été inscrit dans le projet de loi de finances 2019 contre une évaluation de la CENI qui se chiffre à 536 milliards à mobiliser pour l’organisation du scrutin. Il y a lieu de se poser la question de savoir le gouvernement de la république n’a pas un agenda caché ?C’est l’occasion Monsieur le Président d’évoquer, la question récurrente du paiement par l’Etat de sa dette intérieure vis à vis des PME/PMI et autres prestataires qui constituent une préoccupation majeure de bons nombre de nos citoyens. Malgré notre appel au cours des explications de vote des projets de budgets des années précédentes, nous ne voyons pas de dispositions ou de mécanismes viables envisagés par le gouvernement pour un règlement de cette dette intérieure, qui a fait l’objet d’audit par des cabinets indépendants.Monsieur le Président,Au titre des dépenses d’investissements, la part du BND dans ces dépenses est de 4mille480 milliards de GNF, soit 46%. Le moins qu’on puisse dire pour ces projets sur BND est: (I) l’insuffisance de maturité de certains projets d’investissement présentés au programme d’investissement public, (II) la programmation de projets qui ne correspondent pas ou peu aux priorités sectorielles ; et (III) l’inscription d’année en année des projets en raison des coupes répétitives de leurs crédits en cours d’exercice pour des raisons d’ajustement par rapport aux équilibres macroéconomiques.En effet, l’absence d’études préalables et le manque d’appel d’offres pour la réalisation des différents travaux de construction, réhabilitation, aménagement et équipement des édifices publics a conduit à des surfacturations au détriment du budget de l’Etat.Le moins que l’on puisse dire est que cette pratique traduit une mauvaise gestion de nos finances publiques à travers des marchés de gré à gré avec une allocation non efficientes des ressources publiques.Honorables Députés,D’une manière générale, il faut noter l’absence totale de cohérence entre le PNDES et le projet de budget 2019.A notre avis, la tranche annuelle de ces projets devrait être inscrite dans le budget de l’Etat. Aussi, le montage financier concernant ces projets doit être soumis à la Représentation Nationale.Ce mécanisme devra permettre de retracer l’ensemble des opérations financières et comptables au niveau du budget, du trésor, de la banque centrale et du ministère du plan et du développement économique.Monsieur le Président,Comme nous l’avions signalé au cours de l’explication de vote de la LFR 2018, le Gouvernement devrait en application des dispositions des articles 23 et 24 de la loi organique relative aux loi de finances présenter pour les secteurs prioritaires, des budgets programmes faisant ressortir les articulations entre le budget de l’Etat et le PNDES. Malheureusement, cela n’a également pas été fait.Monsieur le Président,Est-il besoin de rappeler que suite à l’augmentation du prix du carburant à la pompe, le gouvernement avait annoncé des mesures d’accompagnement pour soulager les pauvres populations, malheureusement ce projet de budget 2019 comme celui précédent n’intègre aucune disposition dans ce sens. Il est évident que la meilleure solution pour le gouvernement réside dans l’application de la flexibilité du prix à la pompe en fonction de la variation du cours mondial du prix du baril de pétrole.Chers Collègues,L’amélioration de la gestion publique requiert la mise en place d’institutions républicaines fortes et indépendantes. Si la quasi-totalité des institutions constitutionnelles a été mise en place, il reste de nos jours la haute cour de justice dont les crédits budgétaires ont été inscrits en loi de finances pour 3 années consécutives, sans que celle-ci ne soit mise en place. Cette hésitation du gouvernement mérite réflexion.Citation : « Pour favoriser le développement des affaires nous nous sommes attaqué à la corruption. Comment voulez-vous qu’un entrepreneur puisse évoluer dans la corruption ? Si les multinationales s’intéressent à nous c’est parce que nous avons eu le courage de nous attaquer à la corruption (…). Concernant la corruption au Rwanda quel que soit votre rang vous subissez la rigueur de la loi. Que vous soyez général de l’armée, ministre et même président vous serez sanctionné. Il ne faut pas punir les petits et laisser les hauts fonctionnaires s’adonner à la corruption. »Aussi, au moment où nous statuons sur la loi de finances initiale pour 2019, les enfants de Guinée sont privés d’éducation et cela depuis près de trois mois. Cette situation nous interpelle tous. C’est pourquoi nous saisissons l’occasion pour demander au gouvernement de juguler cette crise aux conséquences désastreuse pour l’avenir du pays.Honorables Députés,JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION
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· De ce qui précède, je demande à l’ensemble des députés et singulièrement à ceux du Groupe Parlementaire Libéral Démocrate de réserver un vote négatif au projet de loi de finances initiale 2019 soumis par le gouvernement.
· Monsieur le Président,
· Pour le groupe parlementaire des libéraux démocrates, le gouvernement pour ainsi dire le président de la république n’a aucune volonté politique de lutter contre la corruption et mieux de respecter les dispositions la constitution de notre pays.
· A défaut d’avoir les raisons qui justifient cette situation, je voudrais avant de terminer partager avec vous la déclaration du président Paul KAGAME devant le patronat Ivoirien.
· Messieurs les membres du Gouvernement
· Monsieur le Président,
· Honorables Députés,
· Cette situation s’explique par le non mise en conformité de l’organisation administrative actuelle aux innovations de la LORLF, par la nomination de chefs de programmes et l’adaptation des structures des ministères aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
· Honorables Députés,
· Pour une plus grande compréhension et appropriation de ce mécanisme, nous proposons l’application de l’article 50 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui stipule « l’Assemblée Nationale peut entendre le premier ministre et les membres du Gouvernement sur les matières de leur compétence(…) Les communications sont suivi de débat sans vote. »
· C’est l’occasion pour nous d’insister sur la nécessité pour le gouvernement de mettre en place un mécanisme de gestion et de suivi des projets portant sur la voirie urbaine de Conakry et la route Coyah-Dabola, financés par un prêt Chinois, gagé sur les recettes d’exploitation et d’exportation de la bauxite par trois sociétés minières chinoises.
· L’autre aspect qui mérite d’être soulevé est l’exécution avec l’appui de certains partenaires, d’importants projets d’investissement publics qui ne sont pas inscrits dans le budget de l’Etat, c’est le cas par exemple du projet hydroélectrique de SOUAPITI qui est en cours de réalisation.
· Le programme d’investissement public (PIP) de 2019 ne cadre pas avec la répartition par pilier et par domaine du PNDES des projets et programmes du portefeuille de base du programme national d’investissement(PNI). Il est aussi loin de tenir compte de leur répartition par zone d’intervention (par région). Ainsi, la réalisation des objectifs du PNDES qui s’achève en 2020 a peu de chance d’être au rendez-vous.
· Monsieur le Président,
· Aussi, le manque de suivi dans l’exécution des travaux a entrainé de nouvelles allocations de ressources pour un montant total de 64,53 Milliards de GNF en faveur des régions administratives de Boké, Nzérékoré, Mamou et Kankan qui ont déjà abriter les cérémonies de la fête nationale de notre indépendance.
· Il faut également noter une allocation de ressources d’investissement non efficiente au niveau de l’administration du territoire, en particulier pour les fêtes tournantes de l’indépendance nationale au niveau des régions administratives.
· Honorables Députés,
· A notre avis, le gouvernement devrait penser à de nouveaux mécanismes d’apurement de ses arriérés dans le cadre d’une concertation entre le système bancaire, les créanciers et l’Etat.
· Pour nous, une bonne gouvernance politique requiert entre autre l’organisation dans de bonnes conditions et dans les délais, les différents scrutins tels que prévu par la constitution.
· A notre avis, les montants des différents loyers de nos institutions républicaines sont exorbitants par rapport au marché Guinéen. Il se pose ici un problème de la qualité de la dépense publique. C’est pourquoi, nous estimons que ces contrats doivent être révisés et cela permettra d’augmenter des ressources aux secteurs prioritaires. Aussi, l’Etat gagnerait à construire des édifices dignes de ce nom à nos institutions républicaines.
· En ce qui concerne l’éducation, il faut noter qu’en dépit de quelques efforts fournis, la Guinée reste très loin par rapport à certains pays de la sous-région qui, eux ont une part relative allouée à ce secteur qui varie entre 25 et 30% de leur budget.
· La réallocation de la réduction au niveau des dépenses courantes de l’année N-1 aux secteurs de l’Agriculture, de la santé, de l’éducation et des investissements publics ne semble pas être effective.
· Notons que les dépenses de personnel représentent 40,3% des dépenses courantes, un niveau relativement élevé.
· L’examen du volet dépenses du projet de la loi de finances initiale 2019, nous emmène à faire les commentaires et observations ci-après.
· Honorables Députés,
· A cela s’ajoute, le non application de la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics, entrainant ainsi des déperditions importantes des ressources de l’Etat.
