La CNSS ouvre ses portes à Dr Leandre Bassolé de la BAD
La Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) est résolument engagée vers l’avenir. Sous la conduite du Docteur Challoub dont l’expertise en diagnostic médicale se passe de commentaire, des spécialistes rompus à la tâche travaillent à redonner le sourire aux patients. Résultat : l’institution dirigée par Malick Sankhon est devenue en quelques années une référence sous-régionale qui attire le monde des experts, des représentants des institutions internationales accréditées en Guinée, des diplomates et des décideurs de haut niveau.
Ce mardi 28 mai 2019, les portes du Centre de diagnostic doté d’équipements de dernière génération, comme l’Imagerie à résonnance magnétique (IRM), ont été ouverts au représentant-résidant de la Banque africaine de développement (BAD) en Guinée, Dr Leandre Bassolé.
A leur arrivée, l’hôte de marque et sa suite ont été accueillis à bras ouverts par le directeur général Sankhon et son staff.
La séance de prise de contact terminée, la cérémonie d’accueil du premier responsable de l’institution financière africaine en Guinée a continué de plus belle par une visite au Centre et au site de l’IRM installés au pied de l’immeuble abritant la Cnss à Kaloum.
Notons que cette visite guidée est une initiative de M. Ibrahima Sory Cissé chef du Département de la communication et des relations publiques (Dicorep) de la Cnss. Elle permet à tout bénéficiaire de toucher du doigt les résultats des réformes entreprises sous le leadership du directeur général Sakhon, et de suivre en live des démonstrations pratiques de diagnostic via les technologies médicales installées pour la santé des travailleurs et de leurs familles respectives.
Par Le Populaire
Affaire projet de 3e mandat : esquisse de portrait des 20 (premiers) accusés du FNDC
Les partisans de l’alternance démocratique réunis au sein du Front national pour la défense de la constitution (FNDC) sont déterminés à barrer la route à tout projet de nouvelle loi fondamentale devant permettre au président actuel de trouver l’occasion de se présenter candidat à sa propre succession en 2020. Ils ont déjà mis à l’index
20 promoteurs du 3e mandat en Guinée. Qui sont-ils ? Voici notre esquisse de portrait !
Au cours d’une conférence de presse, les membres du FNDC ont publié vendredi 31 mai 2019 une première liste de 20 personnalités
dont des membres du gouvernement et de la galaxie Alpha Condé qui s’agitent «en faveur d’un troisième mandat au profit de l’actuel président de la république». Ce sont :
1 – Dr Mohamed Diané, Ministre de la Défense Nationale. Premier sur la liste, il fait partie des fidèles de l’actuel chef de l’Etat. Ancien gardien du temple du RPG (rebaptisé Rpg Arc-en-ciel) pendant les années de braise, Dr Diané a été de tous les combats pour l’avènement d’Alpha Condé au pouvoir.
2- Ibrahima Kassory Fofana, Premier Ministre.
Il a bénéficié de cette haute fonction le 24 mai 2018 après avoir fondu sa formation politique le GPT au parti au pouvoir, le Rpg Arc-en-ciel.
Sous le régime du général Lansana Conté, cet économiste a été patron de l’Administration et contrôle des grands projets publics (ACGP). Il occupe plus tard le poste de ministre des Finances. Limogé, Fofana s’offre un exil doré aux Etats-Unis où il acquiert une coquette résidence et un diplôme qui font aujourd’hui l’objet de controverses.
3 – Naby Y. Kiridi Bangoura, ministre-secrétaire général à la Présidence.
Sociologue formé en France, il rentre au pays alors sous le régime du général Lansana Conté. Se présente comme un critique du régime pendant les rencontres publiques, mais très vite, il intègre l’administration Conté. Participe aux victoires électorales du parti au pouvoir le PUP, puis devient ministre. En 2010, il est coopté par le directoire de campagne d’Alpha Condé qui récompense sa contribution par un poste de ministre à la Présidence.
4-Cheick Taliby Sylla, Ministre de l’Energie.
Ingénieur formé en Russie pendant l’époque soviétique, il doit sa nomination à sa participation remarquée dans la campagne présidentielle à Kindia où avec Oyé Guilavogui de l’Environnement, un autre natif de la localité, Taliby réussit à faire gagner Alpha Condé en 2010 et 2015.
5- Bantama Sow, ministre en charge de la Culture, des Sports et du patrimoine historique.
Alors étudiant à Kankan comme son homologue le ministre en charge de l’Habitat Dr Ibrahima Kourouma, il a très tôt marqué les années d’opposition de l’actuel parti au pouvoir.
Exilé en Côte d’Ivoire puis aux Etats-Unis, Sow doit tout ou presque à Alpha Condé. Au sein de la galaxie présidentielle, il est considéré comme l’enfant terrible du Rpg Arc-en-ciel.
6- Lansana Komara, Ministre de l’Enseignement Technique et de la formation professionnelle.
Illustre inconnu, il se présente comme un fidèle militant du Rpg Arc-en-ciel ayant tout sacrifié pour l’avènement d’Alpha Condé à la magistrature suprême. Son poste de secrétaire administratif du parti est une récompense qu’il doit aux caciques du régime dont l’un est l’actuel ministre de la Justice.
7-A.Damaro Camara, Député.
L’homme au crâne rasé fait partie du cercle des durs du Rpg Arc-en-ciel. Mais reste critiqué pour sa présumée responsabilité dans l’échec du fameux «Coup Diarra» de 1985 contre le régime Conté. Chef du groupe parlementaire de la majorité au pouvoir, Damaro Camara a été écarté à la dernière minute du Top5 des Premiers ministrables en faveur de Kassory Fofana.
8-Mohamed Saïd Fofana, Médiateur de la République.
Son soutien au projet de 3e mandat n’est pas nouveau. Ancien Premier ministre, il est resté malléable. Sa docilité fait partie de ce qui lui a valu l’actuel poste de médiateur.
9- Amara Somparé, Ministre de la Communication.
Jeune loup aux dents longues, il est pourtant promu à un bel avenir de dirigeant moderne. Fils de l’ancien président de l’Assemblée nationale sous la dernière mandature du président Conté, il a su apporter du sang neuf à son département.
10-Baidy Aribot, Vice-gouverneur de la Banque Centrale.
Cet initiateur du mouvement «Tout Sauf Alpha», s’est allié à l’Ufr de Sidya Touré pour conquérir le poste de député uninominal de la commune de Kaloum à Conakry.
Devenu secrétaire exécutif de l’Ufr, il renoue ses relations avec Alpha Condé qui fait nommer Touré Haut représentant et accorde au parti un poste de ministre de l’Elevage.
Comme récompense à Aribot, le locataire du palais présidentiel lui offre le très convoité poste de Vice-gouverneur de la Banque centrale.
11- A.Makissa Camara, Directeur national des Impôts.
Cet inspecteur des Impôts est très actif dans la zone de Fria, en Basse Guinée. Son nom apparait dans la quasi-totalité des manifestations officielles de soutien aux actions d’Alpha Condé et son régime.
12-Mouctar Diallo, Ministre de la jeunesse et de l’Emploi jeunes.
Leader du parti dénommé Nouvelles forces démocratiques (NFD), il se fait remarquer en 2009 au sein des Forces vives avec son glossaire « Dadis doit partir ». Nommé ministre de l’Elevage dans le gouvernement Jean-Marie Doré en 2010, il reprend sa place dans l’opposition dès la fin de la Transition dirigée par le général Sékouba Konaté. Lui et son actuel homologue Aboubacar Sylla des Transports, se font élire députés sous la bannière de l’Ufdg, le principal parti d’opposition au régime Alpha Condé. Habitué aux faveurs du pouvoir, il assène un coup de pied à ses compagnons pour s’embarquer à bord du navire aux commandes de l’Etat.
13- Malick Sankon, Directeur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ancien ambassadeur directeur du protocole d’Etat sous le régime Condé, puis leader de La Cause commune (LCC), parti fondu au Rpg Arc-en-ciel, ce champion de judo est un pilier du régime de l’opposant historique. Sa capacité de mobilisation en est pour beaucoup dans sa position actuelle de soutien inconditionnel de l’action d’Alpha Condé.
14- Boubacar Barry, Ministre du Commerce.
Ministre en charge de l’Habitat en 2008 sous le règne du capitaine Dadis Camra, Bouba Big Up est de ceux qui, à l’image de Kassory Fofana, ont fondu leur parti au Rpg Arc-en-ciel en 2018 dans le but d’obtenir une place au soleil durant les dernières années du régime Alpha Condé.
15-Ismaël Dioubaté, Ministre du Budget.
Financier de bonne carrure, il a été promu lors des campagnes de réélection d’Alpha Condé en 2015.
Au sein du parti au pouvoir, il est perçu comme un spécialiste en stratégies électorales doublé de financier respectueux de l’orthodoxie.
16-A. Makanéra Kaké,ancien Ministre.
Self-made man, cet homme à la petite taille doit sa position dans le régime Alpha Condé non pas à ses qualités de leader de minuscule parti, mais à son aptitude à exceller à droite et à gauche dans la défense de ses intérêts personnels et circonstanciels. Lui qui s’improvisait mouton du sacrifice contre tout éventuel maintien d’Alpha Condé au-delà de 2020 au palais présidentiel, soutient mordicus le changement de constitution.
17- Boucounta Diallo, avocat au Sénégal.
Dans son rôle de conseil, le robin sénégalais a toujours brillé par son soutien à Alpha Condé depuis le régime Conté. D’où l’inscription de son nom sur la première liste des promoteurs d’un éventuel 3e mandat en Guinée.
18-Albert Bourgi, juriste, France.
Avocat et conseiller politique de plusieurs présidents africains, Bourgi est dans son rôle et dans toutes les sauces de Dakar à Bangui, en passant Conakry et Brazzaville. En Guinée, il aiguillonne tout ce qui s’oppose au changement de position de ses hommes-liges ou de ses honorables représentants. En France, il appartient au club des têtes brûlées qui ont coulé la droite française dont les ténors n’ont jamais pu reprendre du poil de la bête depuis la fin de l’ère Nicolas Sarkozy.
19-Pr Zogbélémou Togba, universitaire.
Appelé à diriger le ministère de la Justice dans le gouvernement Sidya Touré
en 1996, cet enseignant de carrière est venu tout frais de l’université de Cocody à Abidjan où il donnait des cours. Plusieurs fois député de l’Ufr, le «professeur» s’est sérieusement brouillé avec ce parti avant de prêter ses services à celui de l’actuel président de la République.
20-Toumany Sangaré, Directeur général de la Douane guinéenne.
Ce gabelou a jusque-là évolué dans la discrétion. N’associant ses activités sociales à aucune connotation politique, il apparait subitement sur la liste des 20 promoteurs d’un éventuel 3e mandat en complément d’effectif.
Toutefois, dans le tableau du FNDC, la lecture qui s’y fait de toutes ces personnalités est que leur action individuelle ou collective, suscite non seulement la violation de la Charte fondamentale de ce pays, mais serait responsable, complice de tous les manquements aux droits de l’homme qui peuvent en découler. D’ailleurs, les membres du FNDC menacent de saisir plusieurs juridictions et institutions internationales à savoir: la Cour pénale internationale (CPI), la Cour de justice de la Cedeao, le Haut commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Union Africaine (UA), la Cedeao, le Quai d’Orsay, Matignon, l’Elysée, l’Union européenne (UE) et le Secrétariat d’État américain contre toutes ces personnes incriminées et d’autres dont les noms seront publiés au fur et à mesure.
Réaction de la mouvance présidentielle
Au lendemain de la publication de la liste des 20 par le FNDC, la mouvance présidentielle a mis sur la place publique une déclaration dans laquelle elle écrit que «ces individus (du FNDC) ont, délibérément, choisi, au mépris des exigences de la démocratie et en violation flagrante de notre constitution qu’ils prétendent défendre, de prêcher la haine et la violence, de diffamer et calomnier des personnalités guinéennes et étrangères respectables, des acteurs politiques majeurs et plus légitimes qu’eux de la vie politique nationale.»
La mouvance note que les «victimes» de (ces) «dénonciations calomnieuses, ont la latitude d’user toutes les voies de recours pour défendre leur honneur et tous leurs Droits».
L’autre constat fait par la majorité présidentielle est «que beaucoup de ceux qui se réclament de la société civile, devenue une véritable nébuleuse et le réceptacle de toutes les médiocrités et de toutes les transgressions, ont tous un passé trouble et un parcours personnel plus trouble encore incompatibles avec leurs prétentions d’aujourd’hui et le rôle qu’ils voudraient jouer demain.»
Un constat qui l’amène à se demander si les membres du FNDC peuvent «parler, au nom du peuple, sans avoir reçu son mandat, à travers le suffrage universel ?»
Conclusion, la mouvance présidentielle estime que «tous (ces) individus (du FNDC) qui, par ignorance ou bêtise ou les deux à la fois, s’invitent imprudemment dans le débat public pour dire n’importe quoi sur n’importe qui se trompent d’époque et se méprennent à propos de la détermination des patriotes et des démocrates plus nombreux dans le pays à refuser toute forme de terrorisme intellectuel et de défiance à l’encontre de l’ordre établi».
Tout en prévenant «qu’aucune tentative ou tentation de remettre en cause les acquis démocratiques et d’attaquer les institutions du pays ne passera», la mouvance présidentielle affirme qu’elle «publiera (en temps utile) la liste de ses ennemis publics».
Pour la simple raison que «ce sont ces individus qui se sont lancés dans une croisade de haine, de division du peuple, d’opposition entre les Guinéens, d’agression contre les citoyens et les institutions de la République qui méritent de figurer sur la liste noire et funeste des ennemis de la République et de fossoyeurs et pourfendeurs de la démocratie».
Et qui, obiter dictum, ne font qu’«alimenter la chronique des faits divers et nourrir les médias du pays».
Par Le Populaire
Les chantiers du Garde des Sceaux par intérim
Si tout se passe comme annoncé au tableau de bord ministériel, l’avènement de l’intérimaire du démissionnaire Cheick Sako permettra à la famille judiciaire de s’approprier les études et formations réalisées dans le cadre de la réforme.
Dans cette perspective, se trouve la signature des 14 projets d’arrêté liés au statut du personnel pénitentiaire, à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires et du projet de décret portant statut particulier du personnel socioéducatif et de santé de l’Administration pénitentiaire. La finalisation de l’avant-projet de décret d’application de la loi relative à la déclaration de patrimoine, tout comme la finalisation du projet d’arrêté fixant les attributions des services de l’Administration centrale du ministère de la Justice. La vulgarisation du Code civil et du futur Code de l’enfant, la prise en charge des témoins et des experts, ainsi que des honoraires des avocats commis d’office, en attendant l’adoption et la mise en œuvre de la loi sur l’aide juridictionnelle en cours d’élaboration. L’équipement de l’infirmerie des prisons en mobilier, kits médicaux, produits pharmaceutiques et prise en charge des détenus malades. L’aménagement d’ateliers de couture pour les femmes et extension du quartier des mineurs et alphabétisation de ceux-ci au sein des maisons centrales.
Il est prévu la création d’un centre de réinsertion sociale. L’opérationnalisation du Casier judiciaire central ou encore la construction des tribunaux de première instance de Tougué, Koubia et Mali. L’achat de robes pour les auditeurs de justice de la 5è promotion au nombre de 50 et les élèves-greffiers de la 4e promotion également au nombre de 50 pour leur permettre de prêter serment avant leur affectation dans les juridictions. La finalisation du processus de recrutement des auditeurs de justice et des élèves-greffiers en mettant l’accent sur la préparation des jeunes filles et femmes à affronter les épreuves du concours. L’édition d’un bulletin trimestriel d’informations sur les avancées de la réforme, la mise en place d’un système de pension de retraite pour les magistrats, l’amélioration substantielle des conditions de vie et de travail des magistrats.
Le ministre mesure l’ampleur de la tâche. Il trouve là l’occasion « de poursuivre la mission (…) de doter la Guinée d’une Justice qui correspond aux normes internationales ».
Par Le Populaire
Le Garde des Sceaux par intérim installé dans ses fonctions : Mohamed Lamine Fofana présente son tableau de bord
C’est un secret de polichinelle que de rappeler la démission du Garde des Sceaux Me Cheick Sako.
A présent, à tout seigneur tout honneur. Avant de prendre ses fonctions, le ministre par intérim Mohamed Lamine Fofana a tenu à dresser le bilan et présenter les acquis avant d’aligner les travaux qu’il entend réaliser avec le soutien et l’appui de l’administration judiciaire et ses partenaires. Compte-rendu.
La cérémonie d’installation du nouveau ministre de la Justice, garde des Sceaux a été organisée le 31 du mois passé par le ministre-secrétaire général du gouvernement.
Devant un parterre d’invités de marque venus de toutes les sphères sociales et administratives du pays, le ministre Mohamed Lamine Fofana a déclaré qu’il prend « le train en marche des réformes du système judiciaire initiée par le Président de la République et qui a pris son départ à partir de l’organisation du 28 au 30 mars 2011, des états généraux de la Justice simultanément avec le Séminaire national de la réforme du secteur de Sécurité ».
Cela permis, explique-t-il « de savoir où se situait véritablement notre pays en matière de gouvernance judiciaire en définissant le contexte général et le contexte spécifique et comment il faut faire pour rétablir la confiance des populations et des investisseurs en la Justice en formulant des recommandations au nombre desquelles la mise en place, en cohérence avec les stratégies nationales, d’un programme décennal de réforme de la Justice (2014-2024) et la création d’un dispositif institutionnel de pilotage de cette réforme ».
« Néanmoins, prévient le nouveau Garde des Sceaux par intérim, des défis sont encore à relever, et les perspectives sont à définir, le tout sans occulter certains risques».
Du coup, l’intérimaire présente son tableau de bord. Au plan des reformes législatives, le ministre Fofana fait un survol des textes de base adoptés dont notamment la suppression de la cour d’assises et l’extension de la compétence des tribunaux de première instance aux affaires criminelles, la suppression des justices de paix, celles-ci en tant que juridictions à juge unique exerçant à la fois les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, l’abolition de fait de la peine de mort par son omission dans l’arsenal juridique, la création et opérationnalisation du Tribunal de commerce de Conakry et de tribunaux militaires, l’élimination de l’arsenal juridique des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des autres couches sociales défavorisées, la répression du crime organisé, des nouvelles formes de criminalité, des violences basées sur le genre, de la corruption et du blanchiment.
A cela, il ajoute les Lois organiques L/2013- 056/CNT du 17 mai 2013 portant organisation, fonctionnement et autres compétences du Conseil supérieur de la magistrature ; L/2013/046/CNT du 12 décembre 2013 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres; Loi no 2015-019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire de la République de Guinée ; Loi no 2016-059/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal ; Loi no 2016-060/AN du 26 octobre 2016 portant Code de procédure pénale ; Loi no 2017-037/AN du 31 mai 2017 portant Code de justice militaire; Loi organique L/2017-010/AN du 17 janvier 2017 modifiant la Loi organique L/2013- 055/CNT du 17 mai 2013 portant Statut des magistrats ; Loi organique no 2017-003/AN du 23 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; Loi no 2017-033/AN du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi d’organisation judiciaire et créant le Tribunal de commerce de Conakry ; Loi no 2017-041/AN du 7 août 2017 portant lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Ainsi que les décrets D/2016/368/PRG/SGG du 30 novembre 2016 portant attributions et organisation du ministère de la Justice ; Décret no 2016/240/PRG/SGG du 3 août 2016 portant statut particulier des chefs de greffe, greffiers et secrétaires des greffes et parquets ; Décret no 2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires ; Décret no 2016/310/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant statut du personnel de l’Administration pénitentiaire ; Décret no 2017/147/PRG/SGG du 27 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de formation judiciaire. Décret no 2018/097/PRG/SGG du 28 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice. Et le Statut des Huissiers de Justice.
L’appui de l’Etat et des partenaires financiers ont porté sur l’organisation des états généraux de la Justice, en mars 2011; la mise en place du cadre juridique et institutionnel de la réforme par l’adoption de la politique nationale de réforme et d’un plan d’actions prioritaires et création des organes chargés de la mise en œuvre de la réforme ; l’adoption du statut particulier des magistrats et augmentation significative de leur rémunération ; la Mise en place et opérationnalisation du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes, de la Commission nationale OHADA, du Tribunal militaire de Conakry et de nouveaux tribunaux de première instance ; la création d’une Commission pénitentiaire et d’une Commission victimes dans le cadre de la prise en charge des détenus, des victimes et des témoins ; la construction d’une nouvelle Chancellerie ; la construction, dans le cadre des fêtes tournantes de commémoration de l’indépendance nationale, de la cour d’appel de Kankan et des palais de justice de Boké, Dalaba, Mandiana, Kérouané, Kouroussa, Nzérékoré, Pita et Siguiri ; la réhabilitation du palais de justice de Lélouma ; la rénovation des logements de fonction du procureur de la République et du président du tribunal de première instance de Nzérékoré et le recrutement de 150 auditeurs de justice dont 5 femmes, de 110 greffiers dont 5 femmes, de 57 huissiers de justice, de 8 notaires et de 300 agents pénitentiaires.
Soutien européen
L’apport de l’Union européenne à travers le Programme d’appui à la réforme du secteur de la Justice (PARJU) est évoqué par le ministre entrant.
M. Fofana note, entre autres, les séries de formations des acteurs judiciaires en justice juvénile et en droits humains, ainsi que sur les violences basées sur le genre et sur le fonctionnement de la chaîne pénale.
Celles des cadres du ministère de la Justice et des magistrats des cours et tribunaux en technique budgétaire, en management des juridictions et en logistique, ainsi que sur la tenue des audiences criminelles et correctionnelles. La formation de magistrats en contentieux électoral, l’extension et équipement du Centre de formation judiciaire et l’appui à l’organisation d’audiences criminelles à Kindia et Nzérékoré entre juillet et août 2017; ce qui permis de faire juger 70 dossiers impliquant 170 accusés ont été soulignés en lettres grasses par le Garde des Sceaux.
Il indique également l’équipement de l’administration centrale et des juridictions à raison de 140 kits mobiliers, ainsi que de 195 kits informatiques, 13 véhicules (dont 1 ambulance et 3 fourgons cellulaires pour la Direction nationale de l’Administration pénitentiaire et de la Réinsertion et 1 bus pour le Centre de Formation judiciaire), 6 véhicules 4X4, 3 berlines et 1 bus de transport.
M. Fofana ne pas sous silence l’appui au recensement biométrique du personnel de l’Administration pénitentiaire et de la Réinsertion ; l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 millions 300 mille d’euros à l’ONG Terre des hommes pour la réinsertion sociale des détenus mineurs et la réhabilitation de prisons ; et l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 millions d’euros à la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) dans le cadre de la lutte contre l’impunité et les violations des droits de l’homme.
Le Pnud bien noté
La part du Programme des Nations-unies pour le développement (PNUD) est aussi évoquée. M. Fofana souligne que le Pnud a appuyé la dotation de la Cour constitutionnelle en matériels informatiques. Tout comme la réalisation de la conclusion d’accords de partenariat avec 5 juridictions pilotes (tribunaux de première instance de Dixinn, Kankan, Kindia, Labé et Nzérékoré) en appui à la tenue d’audiences correctionnelles et criminelles ; et à la formation initiale et continue d’officiers de police judiciaire militaires de 2016 à 2018.
A travers le Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme (HCDH), le monitoring judiciaire et pénitentiaire de la situation des droits de l’homme dans les 33 préfectures, y compris les 5 juridictions pilotes.
Appui américain
Bien noté aussi, le pays de l’Oncle Sam a apporté un appui au renforcement des capacités des tribunaux de première instance pilotes de Dixinn, Kindia, Kissidougou, Labé et Siguiri, affirme M. Fofana.
Il a aidé à l’étude diagnostic de la chaîne pénale (management, rapports hiérarchiques et collaboration horizontale), à la dotation du ministère de la Justice en fournitures de bureau et équipements (bureautique, outils de police scientifique et logistique), au fonctionnement des cadres de concertation et de coordination de la chaîne pénale ; à la tenue des audiences correctionnelles et criminelles ;et au lancement, par l’intermédiaire de l’ONG américaine COGINTA, du projet d’appui aux maisons de justice.
Intervention de l’AFD
L’Agence française de développement (AFD) est intervenue de son côté dans l’organisation de 4 ateliers de formation sur la vulgarisation du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale simultanément à Conakry et à Kankan, puis à Labé en février 2017. L’Afd a aussi aidé à la réalisation des séries de formations de formateurs et de greffiers en gestion des pièces à conviction et sur la tenue du greffe. A son actif également, l’édition et l’impression de 2.500 exemplaires du nouveau Code pénal et 2.500 exemplaires du nouveau Code de procédure pénale. L’Afd aussi financé le voyage d’études de 4 cadres du ministère de la Justice en France auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en décembre 2016. Elle a permis aussi l’élaboration du Guide pratique sur la gestion des pièces à conviction, en juin 2017.
Action de l’ambassade de France
Le ministre parle de l’action de l’ambassade de France dans la formation initiale au profit d’auditeurs de justice et d’élèves greffiers en 2016 et 2017 et des formations thématiques du personnel judiciaire, notamment sur la lutte contre la corruption, le management des juridictions et le contentieux de l’Internet.
Par Le Populaire
Evolution des intangibilités constitutionnelles en Guinée, de Sékou Touré à Lansana Conté
De la Constitution du 10 novembre 1958 à celle de 1991 consolidée en 2002, en passant par celle de 1982, contrairement à ce que veulent faire croire les promoteurs d’un 3e mandat pour Alpha Condé, jamais dans l’histoire de la Guinée indépendante, les intangibilités constitutionnelles n’ont été modifiées ni par Sékou Touré, ni par Lansana Conté. Explication.
Après 60 ans d’indépendance dont 26 ans sous la dictature de Sékou Touré et 24 ans de Lansana Conté, suivie par la tumultueuse période du Cndd du capitaine Dadis Camara au général Lansana Konaté, la Guinée peine encore à consolider sa démocratie par la culture de l’alternance pacifique au pouvoir.
Alors que le pays semblait au bout du tunnel, voilà qu’il est encore sous la menace d’un 3e mandat d’Alpha Condé quitte à bousculer les intangibilités.
Constitution de 1958
De par son vote massif au référendum du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a rejeté la domination française et acquis son indépendance le 2 octobre 1958. Adoptée le 10 novembre 1958, cette première Constitution guinéenne stipulait en son article 22 que «le président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel, à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour. Il est rééligible».
Son article 50 consacrait «la forme républicaine de l’Etat». Elle était la seule intangibilité qui ne pouvait être mise en cause par aucune révision constitutionnelle.
Constitution de 1982
Bien qu’elle ait supprimé la pluralité politique au profit du PDG-RDA, «unique et exclusive force politique», donnant les pleins pouvoirs à Sékou Touré, la Constitution du 14 mai 1982 n’avait toutefois pas modifié l’intangibilité consacrée par la première Constitution qui prévoyait que la forme républicaine de l’Etat ne peut être mise en cause par aucune révision constitutionnelle.
Constitution de 1990
A la mort de Sékou Touré, le Comité militaire de redressement national (CMRN) prend le pouvoir le 3 avril 1984 avec à sa tête le colonel Lansana Conté. Il instaure le libéralisme économique. Le 23 décembre 1990, un projet de Constitution est adopté par référendum et promulgué seulement le 23 décembre 1991 autorisant le multipartisme.
De 7 ans renouvelable une fois, la durée du mandat du président de la République est ramenée à 5 ans renouvelable une seule fois (article 24).
Lansana Conté remporte la première élection du 23 décembre 1993.
La forme républicaine de l’État, le principe de la laïcité et le principe de la séparation des pouvoirs étaient les seules dispositions qui ne pouvaient faire l’objet d’aucune révision. C’est ce qui avait ouvert la voie à l’adoption de la Constitution du 23 décembre 2002 ramenant le nombre et la durée du mandat à 7 ans renouvelables, et permis à Lansana Conté de rester au pouvoir.
Constitution de 2010
On s’aperçoit bien que jusque-là, le nombre de mandats, même s’il avait été limité à un certain moment, n’était pas verrouillé et était donc modifiable. C’est pour éviter la reproduction de ces erreurs à l’avenir, que le législateur a cru bon de prévoir l’article 27 de la constitution du 10 mai 2010 qui stipule: «le président de la République est élu au suffrage universel direct. La durée de son mandat est de 5 ans, renouvelable une fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou non».
Et de verrouiller à l’article 154 par : «la forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision».
Au regard de ces détails, on perçoit clairement que durant ses 26 ans de règne, Sékou Touré n’avait jamais touché à la forme républicaine de l’Etat qui est restée la seule disposition verrouillée depuis la première Constitution de 1958 jusqu’à sa mort en 1984.
En plus de la forme républicaine de l’État, la Constitution de 1991 et celle de 2002 ont rajouté «le principe de la laïcité et le principe de la séparation des pouvoirs» comme étant les seules dispositions qui ne pouvaient faire l’objet d’aucune révision.
Et auxquelles d’ailleurs Lansana Conté, durant 24 ans, n’a jamais apporté une quelconque modification parce qu’elles étaient intangibles.
La Constitution étant l’émanation du peuple, elle ne doit pas être taillée selon la volonté d’une seule personne fût-elle un président de la République qui en est le garant.
Donc, Alpha Condé finit son second et dernier mandat en 2020. En aucun cas, il ne peut soumettre une nouvelle Constitution dans la perspective de se maintenir au pouvoir à vie.
Par Le Populaire
Bonne fête de ramadan !
Diallo Alpha Abdoulaye
Directeur de la publication
Immeuble Baldé Zaïre, Kaloum
Tél.: (00224) 655 404 294 Conakry – Guinée
