Le Chef de l’Etat dont le parti RPG arc-en-ciel tient le contrôle de l’Assemblée Nationale, vient de menacer de changer la Loi Organique L054 portant Statut des Magistrats. Dans sa ligne de mire, il y a l’article 39.
Que dit cet article ?
« Tout magistrat objet de poursuite pour une infraction passible d’une peine privative de liberté doit également faire l’objet de poursuites disciplinaires. Il lui est interdit de plein droit d’exercer jusqu’à la fin de la poursuite.
Le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de discipline. Au cours de l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l’intéressé par un magistrat ayant au moins son rang et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous les actes d’investigation.
Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un de ses pairs ou par un avocat. Le magistrat mis en cause a droit à la communication de son dossier ainsi que toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Il en est de même pour son conseil.
Lorsqu’un magistrat est régulièrement détenu, il est suspendu de plein droit, à compter du jour de son incarcération. Des poursuites disciplinaires sont engagées contre lui. En tout état de cause, le magistrat qui a fait l’objet d’une condamnation pénale ne peut exercer avant un délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la peine.
Sa reprise de service éventuelle intervient dans le ressort d’une autre Cour d’appel. La suspension ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique. Dans ce cas, le Conseil supérieur de la magistrature doit être saisi dans les trente jours. Passé ce délai, le magistrat concerné reprend d’office ses fonctions ».
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Le dirigeant guinéen vient d’annoncer qu’il va « casser ce privilège » accordé aux magistrats et qui fait que même si un magistrat « indélicat » est sanctionné, son nom n’est jamais divulgué au public. Alpha Condé veut mettre un terme à ce « deux poids deux mesures », car selon lui, un magistrat n’est pas différent d’un enseignant.
« Des diplomates m’ont dit : Monsieur le président, comment voulez-vous que vos magistrats ne soient pas corrompus s’ils touchent à peine 100 dollars ? Nous avons négocié pour multiplier le salaire des magistrats à plus de 5. Malgré cela, il y a encore des problèmes au niveau de la magistrature.
Je préviens les juges, nous allons changer la loi organique qui permet de ne pas dire qu’un juge a été sanctionné. Mais un juge n’est pas différent d’un enseignant. Mais ils se sont arrangés parce qu’ils étaient nombreux dans la rédaction de la Constitution qui a été faite n’importe comment par la Société civile pour dire que quand un magistrat est sanctionné, ça ne doit pas être publié. Nous allons changer cette loi organique. Et tout magistrat qui sera rétrogradé ou sanctionné, le peuple le saura”, a prévenu le premier magistrat guinéen.
Pour le moment, le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas encore réagi face à cette annonce du Chef de l’Etat.
In africaguinee
