Beaucoup de personnes pensent que la résidence permanente, une fois obtenue, est acquise pour toujours. C’est faux (Tidiane Soumah)
Et cette erreur de compréhension a déjà coûté leur statut à des milliers de personnes qui avaient tout bien fait au départ.
Voici ce que la loi canadienne dit vraiment et les erreurs à ne jamais commettre:
– La règle numéro un, et de loin la plus ignorée, concerne le temps passé au Canada.
La loi canadienne sur l’immigration exige qu’un résident permanent soit physiquement présent sur le territoire canadien pendant au moins 730 jours au cours de chaque période de cinq années consécutives. Pas 730 jours par an. 730 jours sur cinq ans, soit deux ans sur cinq.
Ce calcul ne se fait pas sur une période fixe c’est une période glissante de cinq ans évaluée à partir du moment où ton statut est contrôlé, que ce soit lors du renouvellement de ta carte ou à ton retour au Canada après un voyage.
Ce que beaucoup ne savent pas, c’est que ce contrôle peut avoir lieu à n’importe quel moment de ton retour au Canada même si ta carte est encore valide, même si tu es à deux mois de la date d’expiration de la période de cinq ans.
Un agent frontalier a le pouvoir de t’évaluer sur place.
Et si tu n’as pas accumulé tes 730 jours, il peut engager une procédure qui conduit à la révocation de ton statut.
– La deuxième erreur concerne la carte de résident permanent.
Cette carte expire tous les cinq ans.
Mais expirer ne veut pas dire perdre son statut.
Beaucoup de personnes croient à tort que carte expirée équivaut à statut perdu. Ce n’est pas le cas.
Ton statut de résident permanent demeure tant que tu respectes tes obligations de résidence.
Ce qui se perd en revanche, c’est ta capacité à monter à bord d’un avion ou de tout autre transport commercial à destination du Canada sans carte valide.
Si ta carte expire et que tu es à l’étranger, tu dois demander un titre de voyage pour résident permanent auprès de l’ambassade canadienne avant de pouvoir rentrer.
Et cette demande sera l’occasion pour un agent d’évaluer si tu respectes ton obligation de résidence.
– La troisième erreur, c’est de croire que travailler à l’étranger pour une entreprise canadienne protège ton obligation de résidence.
Ce n’est pas automatique. La loi prévoit des exceptions au calcul des 730 jours : les jours passés à l’étranger accompagnant un époux ou conjoint canadien ou citoyen canadien comptent dans certains cas, de même que les jours passés à l’étranger dans le cadre d’un emploi auprès d’une entreprise canadienne, à condition que cette relation d’emploi soit clairement documentée et que certaines conditions légales précises soient remplies.
Ces exceptions sont réelles mais strictement encadrées.
Se baser dessus sans avoir vérifié les conditions exactes est une erreur qui peut coûter très cher.
– La quatrième erreur touche à la criminalité.
C’est la plus grave de toutes ses conséquences car elle ne donne parfois aucun recours.
Un résident permanent qui est reconnu coupable au Canada d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans, peu importe la peine réellement reçue, devient interdit de territoire pour grande criminalité.
De même, toute condamnation à une peine d’emprisonnement effective de plus de six mois place le résident permanent dans la même situation.
Dans ces cas, le gouvernement peut engager une procédure d’expulsion. Et si la peine prononcée est de six mois ou plus pour une infraction passible de dix ans ou plus, le résident permanent perd même son droit de faire appel de la décision devant la Section d’appel de l’immigration. L’expulsion devient alors quasi automatique.
Des exemples d’infractions qui entrent dans cette catégorie : agression avec une arme, trafic de substances contrôlées, agression sexuelle, fraude par carte de crédit, usage d’un document contrefait, introduction par effraction ou vol de plus de 5 000 dollars.
Ce sont des actes que des résidents permanents commettent parfois sans mesurer que les conséquences en termes d’immigration sont bien plus graves que la peine criminelle elle-même.
‘ La cinquième erreur concerne la fraude dans les déclarations d’immigration.
Si des informations fausses ou trompeuses ont été utilisées pour obtenir la résidence permanente fausse déclaration d’emploi, faux documents, dissimulation d’antécédents criminels, mariage frauduleux la résidence permanente peut être révoquée même des années après son obtention.
Les vérifications ne s’arrêtent pas le jour où tu reçois ta carte. Le gouvernement canadien a le pouvoir d’annuler un statut obtenu par des moyens frauduleux sans limite de temps.
– La sixième erreur, souvent méconnue, concerne les obligations fiscales.
En tant que résident permanent, tu es tenu de déclarer tous tes revenus mondiaux au fisc canadien pas seulement les revenus générés au Canada.
Une omission de déclaration fiscale peut entraîner des pénalités financières et, dans certains cas, avoir des conséquences sur ton statut ou ta demande future de citoyenneté.
Ce qui est possible en cas de manquement à l’obligation de résidence : si tu te trouves en dehors du Canada et que tu ne remplis pas ton obligation, tu as le droit de faire appel de la décision auprès de la Section d’appel de l’immigration.
Cet appel te permet de présenter des motifs d’ordre humanitaire — des liens familiaux solides au Canada, des enfants dont tu es responsable, des circonstances exceptionnelles qui peuvent conduire le tribunal à maintenir ton statut malgré le manquement. Mais cet appel doit être préparé sérieusement, avec des preuves concrètes. Ce n’est pas une procédure automatique ni garantie.
La résidence permanente canadienne est un statut précieux.
Mais c’est aussi un statut conditionnel.
Il se maintient par le respect d’obligations légales concrètes que personne ne viendra te rappeler.
C’est à toi de les connaître, de les suivre, et de les respecter.
Un journal de voyages tenu à jour, un calcul régulier de tes jours de présence, et une attention constante à ta situation légale sont les outils les plus simples pour ne jamais te retrouver dans une situation que tu n’aurais pas vu venir.
Tidiane Soumah depuis Canada
