Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a acté la restitution à l’État de six titres fonciers et des immeubles qui y sont attachés, par arrêté signé par le ministre Mohamed Lamine Savané. Selon le texte, ces parcelles situées dans le domaine public maritime auraient été immatriculées au nom de la société GENOTEC SAU en violation des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Les titres concernés, délivrés entre 2012 et 2013, sont les suivants : n°16391/2012, n°16627/2012, n°17519/2012, n°17520/2012, n°17550/2012 et n°18149/2013, tous enregistrés à Conakry. L’arrêté précise que les immeubles bâtis sur ces titres « retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l’État ».
La Direction nationale des domaines et du cadastre, ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry, ont été mandatés pour accomplir toutes les formalités nécessaires afin d’aligner les documents cadastraux, domaniaux et fonciers sur la nouvelle situation juridique. Les domaines récupérés seront placés sous la protection et la surveillance des services de l’État compétents.
L’exécution de l’arrêté est confiée — chacun pour sa part au Secrétaire général du ministère, aux directeurs nationaux concernés, au conservateur foncier de Conakry, à l’Agence judiciaire de l’État et aux autorités administratives et territoriales locales. Le texte interdit toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits sur ces parcelles, sauf autorisation légale délivrée par l’autorité compétente.
L’arrêté sera notifié à la société GENOTEC-SAU, aux conservateurs fonciers de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre, à l’Agence judiciaire de l’État et aux autorités concernées, conclut le document officiel.
