Après avoir bénéficié d’un délai supplémentaire de 30 jours pour assurer efficacement sa défense, l’Etat guinéen a déposé son mémoire en défense auprès du greffier en chef de la cour de justice de la CEDEAO, le 09 août dernier.
Dans ce mémoire, Me Joachim Gbilimou, avocat constitué par la Guinée, après avoir rappelé la procédure suivie, demande que la cour de justice de la CEDEAO déclare irrecevable la requête du demandeur en son action pour défaut de qualité et du droit d’agir.
Me Gbilimou estime que l’ordonnance de non-lieu partiel, rendue par le doyen des juges d’instruction en faveur de 18 personnes tout en inculpant 5 autres parmi lesquelles, figure Thianguel, Alphadio (sans autres renseignements), ne fait mention ou ne correspond au nom de Souleymane Bah.
Et bien plus encore, le jugement criminel du 09 Janvier 2018, ne contient guère les nom et prénom Souleymane Bah.
Pis, le jugement criminel du TPI de Dixinn, reste et demeure par défaut à l’égard de Thianguel dont l’orthographe est différente de Thiâ’nguel, surnom de Souleymane Bah, indique Me Gbilimou.
Enfin, s’agissant des demandes reconventionnelles de la Guinée, l’avocat de l’État affirme que la procédure suivie est fantaisiste et mal fondée et si tel est le cas, qu’il y a lieu, par la cour, de condamner le demandeur à lui verser la somme de 1.500.000.000 de FCFA au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Après avoir bénéficié d’un délai supplémentaire de 30 jours pour assurer efficacement sa défense, l’Etat guinéen a déposé son mémoire en défense auprès du greffier en chef de la cour de justice de la CEDEAO, le 09 août dernier.
Dans ce mémoire, Me Joachim Gbilimou, avocat constitué par la Guinée, après avoir rappelé la procédure suivie, demande que la cour de justice de la CEDEAO déclare irrecevable la requête du demandeur en son action pour défaut de qualité et du droit d’agir.
Me Gbilimou estime que l’ordonnance de non-lieu partiel, rendue par le doyen des juges d’instruction en faveur de 18 personnes tout en inculpant 5 autres parmi lesquelles, figure Thianguel, Alphadio (sans autres renseignements), ne fait mention ou ne correspond au nom de Souleymane Bah.
Et bien plus encore, le jugement criminel du 09 Janvier 2018, ne contient guère les nom et prénom Souleymane Bah.
Pis, le jugement criminel du TPI de Dixinn, reste et demeure par défaut à l’égard de Thianguel dont l’orthographe est différente de Thiâ’nguel, surnom de Souleymane Bah, indique Me Gbilimou.
Enfin, s’agissant des demandes reconventionnelles de la Guinée, l’avocat de l’État affirme que la procédure suivie est fantaisiste et mal fondée et si tel est le cas, qu’il y a lieu, par la cour, de condamner le demandeur à lui verser la somme de 1.500.000.000 de FCFA au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive.
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