Les droits fondamentaux de l’enfant au regard du Code de l’enfant guinéen (article 12 de la Loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019) et des textes internationaux
La reconnaissance des droits fondamentaux de l’enfant constitue l’un des progrès majeurs du droit contemporain. L’enfant, longtemps considéré comme un simple objet de protection, est désormais reconnu comme un sujet de droit à part entière, titulaire de droits spécifiques adaptés à sa vulnérabilité et à son développement.
En République de Guinée, cette évolution est consacrée par le Code de l’enfant (Loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019), notamment en son article 12, qui énonce plusieurs droits fondamentaux essentiels à l’identité, à la dignité et au développement harmonieux de l’enfant. Ces droits sont également renforcés par les instruments internationaux ratifiés par la Guinée, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990.
Ainsi, l’enfant est reconnu comme une personne devant être protégée, mais aussi accompagnée dans la construction de son identité et de son avenir. C’est dans cette perspective qu’il convient d’analyser successivement le droit au nom, le droit à la nationalité, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, le droit à une éducation adéquate, ainsi que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le droit de l’enfant à un nom : fondement de son identité juridique
Le droit au nom constitue le premier élément de l’identité juridique de l’enfant. Selon l’article 12 du Code de l’enfant guinéen, tout enfant a droit à un nom dès sa naissance. Ce droit est essentiel, car il permet d’individualiser la personne dans la société et dans les registres de l’état civil.
Le nom est bien plus qu’une simple appellation : il est le symbole de l’existence juridique de l’enfant. Sans nom, l’enfant risque de se retrouver invisible aux yeux de la loi, privé d’accès à de nombreux droits tels que l’éducation, la santé ou la protection sociale.
Ce droit est également garanti par l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui impose aux États de faire enregistrer l’enfant immédiatement après sa naissance et de lui donner un nom.
En République de Guinée, l’enregistrement des naissances constitue donc une obligation légale et sociale. Il permet non seulement de protéger l’enfant contre l’apatridie, mais aussi de lui assurer une reconnaissance officielle au sein de la communauté nationale.
Le droit à la nationalité : rattachement juridique de l’enfant à un État
Le droit à la nationalité est un droit fondamental consacré par l’article 12 du Code de l’enfant. Il permet à l’enfant d’être rattaché juridiquement à un État, en l’occurrence la République de Guinée ou tout autre État selon les règles de filiation et de territorialité.
La nationalité garantit à l’enfant une protection diplomatique, un accès aux droits civils et politiques, ainsi qu’une reconnaissance officielle de son appartenance à une communauté nationale.
Au niveau international, ce droit est également consacré par l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prévoit que l’enfant a le droit d’acquérir une nationalité.
L’absence de nationalité peut exposer l’enfant à une situation d’apatridie, qui constitue une violation grave de ses droits fondamentaux. C’est pourquoi les États ont l’obligation de mettre en place des mécanismes permettant d’éviter cette situation.
Ainsi, en Guinée, le droit à la nationalité contribue à garantir l’inclusion juridique et sociale de l’enfant dans la société.
III. Le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux
L’article 12 du Code de l’enfant consacre également le droit pour l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible. Ce droit est fondamental, car il participe à la construction de l’identité personnelle et affective de l’enfant.
Connaître ses parents permet à l’enfant de comprendre ses origines, son histoire et son appartenance familiale. Être élevé par eux favorise son développement émotionnel, psychologique et social.
Ce droit est également reconnu par l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui garantit le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être pris en charge par eux.
Toutefois, ce droit n’est pas absolu. Dans certaines situations, notamment en cas de maltraitance, d’abandon ou de danger, l’enfant peut être séparé de ses parents pour sa propre protection. Dans ce cas, l’intervention du juge des enfants et des services sociaux devient essentielle pour garantir son bien-être.
Ainsi, le droit de l’enfant de vivre avec ses parents s’inscrit toujours dans la logique de son intérêt supérieur.
Le droit à une éducation scolaire et familiale adéquate
Le droit à l’éducation constitue un droit fondamental garanti par l’article 12 du Code de l’enfant guinéen. Il comprend à la fois l’éducation scolaire et l’éducation familiale.
L’éducation scolaire vise à assurer à l’enfant l’accès à l’instruction, au savoir et à la formation. Elle est indispensable pour son développement intellectuel et son insertion sociale future.
L’éducation familiale, quant à elle, repose sur les valeurs transmises par les parents ou tuteurs. Elle permet à l’enfant d’acquérir les repères moraux, sociaux et culturels nécessaires à sa vie en société.
Ce droit est également consacré par l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation, ainsi que par l’article 11 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
En Guinée, l’État a l’obligation de rendre l’éducation accessible et obligatoire, tandis que les parents ont la responsabilité d’assurer la scolarisation et l’encadrement éducatif de leurs enfants.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la pierre angulaire du droit de l’enfant. Consacré par l’article 12 du Code de l’enfant et renforcé par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, il impose que toutes les décisions concernant l’enfant soient guidées par la recherche de son bien-être.
Ce principe signifie que, dans toute situation juridique, administrative ou sociale, l’intérêt de l’enfant doit primer sur toute autre considération, y compris les intérêts des parents, de l’État ou des tiers.
Il s’applique dans de nombreux domaines :
la protection de l’enfant en danger ;
les décisions judiciaires relatives à la garde ;
les questions d’éducation ;
les procédures pénales impliquant des mineurs.
Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur qui oriente l’interprétation et l’application de tous les droits fondamentaux de l’enfant.
En définitif, il faut retenir que les droits fondamentaux de l’enfant consacrés par l’article 12 du Code de l’enfant guinéen constituent un ensemble cohérent visant à garantir l’identité, la protection et le développement harmonieux de l’enfant. Le droit au nom, le droit à la nationalité, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, ainsi que le droit à une éducation adéquate, trouvent leur fondement dans les instruments internationaux tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
Au cœur de ces droits se trouve le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constitue la règle d’or de toute décision le concernant.
Ainsi, le droit guinéen, en harmonie avec le droit international, affirme clairement que l’enfant n’est pas seulement un être à protéger, mais une personne titulaire de droits fondamentaux qu’il convient de respecter, garantir et promouvoir.
Mme Kadiatou KOULIBALY – Juriste
Membre de l’Association « guinéejuristes »
